Démarche Réaliser une offre de jetons (Security Token Offerings)

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Principe et conditions

Les offres de jetons ou Security Token Offerings (STO) constituent un mode de levée de fonds s’appuyant sur la technologie de type blockchain.

Cette solution permet de financer des projets dans un cadre sécurisé (via un ensemble de contrôles relatifs à l’identité des émetteurs et investisseurs, mais aussi aux transactions et aux actifs en jeu) et sans intermédiation bancaire traditionnelle.

Pour plus d’informations relatives à l'offre de jetons et ses conditions, voir la page information dédiée en suivant ce lien. 

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Obtenir et remplir le dossier de demande de Label

La réalisation d'une offre de jetons est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable revêtant la forme d'un label, dans des conditions précisées par ordonnance souveraine .

L'autorisation est délivrée par le Ministre d'État après avis motivé d'une commission, chargée d'instruire la demande d'autorisation.  Celle-ci se prononce après réception des pièces constitutives de la demande de label, telles que définies dans le dossier.

Pour obtenir le dossier, tout demandeur a la possibilité de le télécharger via le lien suivant : Télécharger le fichier Offre de jetons - Dossier de demande de label (301-0006_01-2020) Offre de jetons - Dossier de demande de label (301-0006_01-2020)

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Rassembler les pièces à fournir

Les demandeurs sont invités à fournir l’ensemble des éléments visés aux articles 8 à 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 :

  • Le dossier dûment complété, comportant des informations sur l’émetteur et les porteurs de projets 
  • Une note de synthèse de présentation du projet mentionnant les opportunités de marché et la concurrence existante, la politique en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, accompagnée des documents techniques nécessaires, parmi lesquels une étude financière du projet 
  • Le document d’information des investisseurs (« Télécharger le fichier White Paper White Paper ») 
  • Des informations relatives aux modalités selon lesquelles l’émetteur entend placer les fonds collectés sous séquestre, ce dispositif devant présenter les garanties suffisantes permettant d’en assurer la fiabilité, l’opérabilité et l’efficacité

 

Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020, le demandeur est informé que les informations transmises dans le cadre d’une demande d’autorisation sont susceptibles d’être communiquées aux Services compétents de l’Administration à l’occasion de la phase d’étude du dossier, dans le respect des dispositions de la Loi n. 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives.

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Déposer le dossier

Le dossier doit être envoyé :

  • Par courrier au :

Secrétariat Général du Gouvernement
Ministère d’État
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  •  ET au format électronique à l’adresse suivante : sto@gouv.mc

 

Lorsque le dossier est incomplet, le Secrétariat de la Commission informe le pétitionnaire de l’irrecevabilité de la demande et des documents ou renseignements complémentaires à fournir.

Lors du traitement de la demande, des documents complémentaires pourront être demandés.

Une fois le dossier considéré comme conforme et complet, le demandeur est notifié de la recevabilité de la demande.

Le demandeur est informé qu’il peut être invité à présenter son projet à la commission pour présenter le projet.

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Recevoir la réponse de la Commission

Le demandeur est notifié par le Secrétariat Général du Gouvernement de la décision du Ministre d’État dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’autorisation, étant précisé que ce délai peut être prorogé une seule fois, pour une durée identique.

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Gérer l’émission des jetons

L'offre est réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme numérique autorisée par le Ministre d'État.

Pour chaque émission de jetons, l’opérateur fournit une plateforme de souscription sécurisée, en marque blanche pour compte de l’émetteur, dans laquelle les investisseurs pourront :

  • S’identifier 
  • Se connecter 
  • Consulter la documentation légale du titre 
  • Fournir les données et documents nécessaires pour valider leur conformité avec les critères d’éligibilité tels que définis par l’émetteur 
  • Souscrire aux tokens représentant le titre émis 
  • Recevoir les instructions nécessaires pour procéder au paiement

 

Les investisseurs doivent disposer d’une adresse de wallet sur la blockchain Ethereum. En cas de perte d'accès au wallet par un investisseur ou par son service tiers de conservations des jetons, l'émetteur ou son agent appointé a la capacité de modifier l'adresse et de transférer les jetons via la plateforme.

Afin de fournir une solution permettant d’administrer les titres après leur émission, seront mises à disposition :

  • Une interface « émetteur » permettant à celui-ci de consulter les positions et transactions des investisseurs dans son titre ainsi que d’exécuter les événements sur titre nécessaires
  • Une interface « investisseur » permettant à ceux-ci de consulter leur position, les événements sur titres, ou toute autre communication provenant de l’émetteur (ou de son agent)
Dernière modification le 01/10/2020

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