Information Le Fonds Monégasque de garantie des crédits

Imprimer la page

Contact administratif

Direction du Budget et du Trésor

12, Quai Antoine 1er
BP 512
MC 98015 MONACO CEDEX

Accueil DBT :
(+377) 98 98 87 73

Fax : (+377) 98 98 84 26

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction du Budget et du Trésor

12, Quai Antoine 1er
BP 512
MC 98015 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 87 73

Fax : (+ 377) 98 98 84 26

Contacter par email
0

Le Gouvernement a favorisé la constitution avec les banques de la place d'un fonds de garantie des crédits destiné à soutenir le développement des activités économiques en Principauté.

Ce fonds est destiné à garantir le concours apporté par les banques dans le cadre de projets de création, de transmission, de restructuration de trésorerie ou de développement d'entreprises.

Modalités d’intervention

  • Financement limité à 80 % du montant HT des besoins financiers (50 % pour les éléments incorporels d’un fonds de commerce)
  • Minimum de 50.000 € pour les crédits éligibles
  • Maximum de 1.000.000 € de garantie par dossier
  • Quotité garantie : 65 %
  • Taux de la commission fixé à 0,30% de l’encours non amorti de la partie garantie du crédit
      

Processus d'intervention du fonds

L'établissement bancaire monégasque sollicité pour l'obtention d'un prêt peut, s'il juge les garanties présentées par la société requérante insuffisantes, solliciter l’intervention du fonds de garantie des crédits en déposant sa demande auprès de la Direction du Budget et du Trésor.

La Direction du Budget et du Trésor effectue alors la saisine :

  • De BPIFrance Financement, instructeur du dossier
  • De l’AMAF (Association Monégasque des Activités Financières), en charge de la gestion administrative du Fonds 

Retrouvez la procédure en vigueur présentée dans le document ci-contre : Télécharger le fichier Présentation Fonds de Garantie Présentation Fonds de Garantie

 

BPIFrance Financement effectue :

  • La vérification des critères d’éligibilité du dossier au fonds en liaison avec l’Administration monégasque
  • L’instruction du dossier présenté par la banque sur la base d’une analyse économique et financière reposant sur ses propres supports et outils d’étude
  • La transmission des conclusions de son étude ainsi que l’ensemble du dossier instruit (étude et avis) au Comité de gestion

 

L’AMAF, en tant que « Gestionnaire » assure notamment :

  • La convocation du Comité de gestion qui examine les demandes et décide des engagements
  • La validation des conditions d’engagement des dossiers
  • Le secrétariat du Comité de gestion, etc.

 

Le Comité de gestion est composé comme suit :

  • Le Président, représentant de la SNF (Société Nationale de Financement) ou son suppléant
  • Un représentant des banques désigné par l’AMAF
  • Un membre du Conseil de l’ordre des experts-comptables
  • Un représentant du "Gestionnaire", avec voix consultative
  • Un représentant de la banque présentatrice du dossier demandeur, avec voix consultative

 

En outre, pour toute présentation d’un dossier auprès de la Direction du Budget et du Trésor, les documents suivants sont nécessaires :

 

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la Direction du Budget et du Trésor.

Dernière modification le 02/09/2021

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 00

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans