Démarche Solliciter un remboursement des cotisations patronales - ouvertures dominicales

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Principe et conditions

Dans le cadre de la Loi n. 822 du 23/06/1967 sur le repos hebdomadaire modifiée et conformément à l’ Arrêté Ministériel n° 2019-1031 du 12 décembre 2019 relatif aux modalités du remboursement des cotisations patronales pour les dimanches travaillés prévu par l’article 3-9 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, les modalités du remboursement des cotisations patronales pour les dimanches travaillés sont les suivantes :

  • Avoir informé l’Inspection du Travail de l’occupation du personnel volontaire relatif à l’ouverture dominicale :
    Voir la fiche Demander une dérogation au principe du repos dominical
  • Respecter les dispositions légales mentionnées dans les textes susmentionnés
  • La demande est, à peine d’irrecevabilité, effectuée au plus tard le neuvième jour du mois suivant celui au cours duquel l’emploi des salariés le dimanche a eu lieu, au moyen d’un formulaire tenu à la disposition du public par la Direction de l'Expansion Economique et conforme au modèle figurant en annexe

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le remboursement des cotisations patronales l’employeur doit adresser une demande par courriel auprès de la Direction de l'Expansion Economique en téléchargeant le formulaire ici :
Télécharger le fichier Formulaire Excel - Demande de remboursement des cotisations patronales (355-0059_07-2022) Formulaire Excel - Demande de remboursement des cotisations patronales (355-0059_07-2022)

Le formulaire Excel doit comprendre les précisions suivantes : 

  • Un récapitulatif par boutique et un onglet détaillé par salarié 
  • Les montants indiqués devront être arrondis à deux décimales
  • La date de chaque dimanche travaillé, pour chaque salarié
  • Le nombre d’heures travaillées pour chaque dimanche en question et pour chaque salarié
  • Les coordonnées de la personne responsable des fiches de salaires

2

Rassembler les pièces à fournir

L'employeur doit fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire Excel dûment complété
  • La copie des bulletins de salaire de chacun des salariés concernés
  • Le relevé d’identité bancaire de l’employeur

3

Envoyer le dossier

La demande ainsi complétée devra être adressée à la Direction de l'Expansion Economique par courriel à commerce@gouv.mc au plus tard le neuvième jour du mois suivant celui au cours duquel l’emploi des salariés le dimanche a eu lieu.

La Direction de l'Expansion Economique accuse réception du dossier complet à l’intéressé par écrit.

Toute modification de demande doit faire l'objet d'une mise à jour du formulaire Excel et de ses annexes et être renvoyée par le même procédé.

Dernière modification le 12/07/2022

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