Démarche Solliciter un remboursement des cotisations patronales - ouvertures dominicales

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Principe et conditions

Dans le cadre de la Loi n. 822 du 23/06/1967 sur le repos hebdomadaire modifiée et conformément à l’ Arrêté Ministériel n° 2019-1031 du 12 décembre 2019 relatif aux modalités du remboursement des cotisations patronales pour les dimanches travaillés prévu par l’article 3-9 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, les modalités du remboursement des cotisations patronales pour les dimanches travaillés sont les suivantes :

  • Avoir informé l’Inspection du Travail de l’occupation du personnel volontaire relatif à l’ouverture dominicale :
    Voir la fiche Demander une dérogation au principe du repos dominical
  • Respecter les dispositions légales mentionnées dans les textes susmentionnés
  • La demande est, à peine d’irrecevabilité, effectuée au plus tard le neuvième jour du mois suivant celui au cours duquel l’emploi des salariés le dimanche a eu lieu, au moyen d’un formulaire tenu à la disposition du public par le Service du Welcome Office et conforme au modèle figurant en annexe

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le remboursement des cotisations patronales l’employeur doit adresser une demande par courriel auprès du Welcome Office en téléchargeant le formulaire ici :
Télécharger le fichier Formulaire Excel - Demande de remboursement des cotisations patronales (355-0059_01-2020) Formulaire Excel - Demande de remboursement des cotisations patronales (355-0059_01-2020)

Le formulaire Excel doit comprendre les précisions suivantes : 

  • Un récapitulatif par boutique et un onglet détaillé par salarié 
  • Les montants indiqués devront être arrondis à deux décimales
  • La date de chaque dimanche travaillé, pour chaque salarié
  • Le nombre d’heures travaillées pour chaque dimanche en question et pour chaque salarié
  • Les coordonnées de la personne responsable des fiches de salaires

2

Rassembler les pièces à fournir

L'employeur doit fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire Excel dûment complété
  • La copie des bulletins de salaire de chacun des salariés concernés
  • Le relevé d’identité bancaire de l’employeur

3

Envoyer le dossier

La demande ainsi complétée devra être adressée au Welcome Office par courriel à welcome.business@gouv.mc au plus tard le neuvième jour du mois suivant celui au cours duquel l’emploi des salariés le dimanche a eu lieu.

Le Service du Welcome Office accuse réception du dossier complet à l’intéressé par écrit.

Toute modification de demande doit faire l'objet d'une mise à jour du formulaire Excel et de ses annexes et être renvoyée par le même procédé.

Consulter le mode opératoire pour plus de détails : Télécharger le fichier "Monaco Sunday Experience" - Remboursement des charges patronales - Mode opératoire "Monaco Sunday Experience" - Remboursement des charges patronales - Mode opératoire

Dernière modification le 17/12/2019

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