INFORMATION
CRÉATION ET GESTION D’ACTIVITÉ
Sont considérées en déshérence :
- toute société civile pour laquelle une absence de siège a été identifiée ou lorsque le terme statutaire est dépassé ;
- toute société commerciale dont l’autorisation ou la déclaration d‘exercer a été révoquée ou privée d’effet en raison d’une absence de siège social ou d’absence d’activité.