Qu'est ce qu'une activité en nom personnel ?

Cette forme juridique concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

L’entreprise individuelle permet de démarrer rapidement et aisément une activité sans être soumis aux contraintes de constitution des sociétés (rédaction des statuts, formalités de publicité) et sans devoir constituer un capital minimum.

La gestion de l’entreprise individuelle n’est pas assujettie au formalisme des sociétés (obligation de dépôt des documents comptables au répertoire du commerce et de l’industrie, voire obligation de désigner un commissaire aux comptes sous certaines conditions).

• Le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas à l’abri des risques inhérents à son activité
• La capacité commerciale est requise si l’activité est de nature commerciale

Sont donc exclues les personnes dont le statut personnel ou professionnel interdit l’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel, telles que les mineurs, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, les fonctionnaires, les avocats…

De même, sont exclues les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale suite à un jugement de faillite personnelle (art. 587 du Code de Commerce).

L’entreprise en nom personnel, en fonction de l’activité, peut être exercée dans un local commercial ou dans un local à usage de bureau.

Elle peut être exercée au domicile du professionnel si aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose, si l’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle et s’il ‘y a pas embauche de salarié et sans stockage sur place.

Il est possible de domicilier l’entreprise, sous certaines conditions, soit dans une entreprise de domiciliation, soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Voir la fiche info : Fixation d'une activité ou du siège social d'une société

Les personnes agissant en tant qu'entreprise individuelle dépendent, pour la sécurité sociale, du statut des travailleurs indépendants et doivent s'inscrire à la CAMTI-CARTI (Caisse Autonome de maladie des travailleurs indépendants - Caisse Autonome de retraite des travailleurs indépendants).

Les personnes de nationalité étrangère sont soumises à l'impôt sur le revenu dans leur État d'origine, si cet État a conclu une convention bilatérale avec l'État de Monaco pour son recouvrement.