Fixation d'une activité ou du siège social d'une société

Pour exercer leur activité, les personnes physiques ou morales doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et justifier de la jouissance des locaux où elles s’installent.

Pour les personnes de nationalité monégasque qui effectuent une déclaration d’exercice, l’ensemble des documents concernant la domiciliation de l’entreprise (voir la fiche Domicilier son activité) doit être communiqué dès le dépôt de la déclaration d’intention d’exercer une activité.

Pour les personnes de nationalité étrangère, l’adresse de l’entreprise peut être déclarée à partir de la notification de l’autorisation d’exercice.

La délivrance de l’autorisation d’exercice et l’immatriculation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sont subordonnées à la communication de l’adresse de l’entreprise.

A domicile

La domiciliation d’une activité commerciale au domicile de l’exploitant est possible si :

• Aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose
• L’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises
• Aucun salarié n’est embauché

Voir la fiche « Fixation d’une activité à domicile »

Voir la fiche démarche « Domicilier une activité à domicile dans les Domaines »

Local commercial et bureaux

Si l’activité est commerciale, industrielle ou artisanale, le local sera en principe un local commercial soumis au statut des baux commerciaux et artisanaux. Loi n. 490 du 24/11/1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal

D’autres conventions qui ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux baux commerciaux peuvent être conclues :

• Des baux de courte durée ( durée inférieure à 36 mois)
• Des conventions d’occupation précaire s’il s’agit de locaux relevant du domaine public de l’État

Les locaux commerciaux ou à usage de bureau sont visités par la Commission Technique d’Hygiène et de Sécurité et de Protection de l’Environnement qui vérifient s’ils sont conformes aux normes légales et réglementaires d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement en vigueur.

Pour plus d'informations voir les fiches "Locaux professionnels" et "Locaux professionnels dans les Domaines"

En Centre d’affaires

u démarrage d’une activité commerciale, une domiciliation de l’entreprise  dans un centre d’affaires pour une durée limitée est également possible sous certaines conditions.

Voir la fiche "Fixation d’une activité en Centre d’affaires".

En Pépinière d'entreprises

Au démarrage d'une activité, une domiciliation au Monaco Boost pour les entrepreneurs de nationalité monégasque ou conjoints de monégasques, pour une durée limitée, est également possible sous certaines conditions.

Pour plus d'informations voir la fiche "Monaco Boost"

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