Démarche Immatriculer un véhicule de société

Imprimer la page

Contact administratif

Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Un véhicule de tourisme (du genre VP), un utilitaire ou un 2 roues peut être immatriculé en Principauté au nom d'une société, d'un commerce ou d'une entreprise, à l'exclusion des Sociétés Civiles Immobilières et autres sociétés à objet civil immobilier (article 102 de l' Ordonnance n. 1691 du 17/12/1957)

L'immatriculation d'un véhicule de collection au nom d'une société n'est pas acceptée sauf dérogation après étude du dossier.

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier   STC - Tarifs 2017 en vigueur STC - Tarifs 2017 en vigueur

1

Rassembler les pièces préliminaires

Vous devez présenter :

  • Un extrait du registre du commerce en cours de validité

2

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

3

Rassembler les pièces à fournir

Pour tous:

  • Le formulaire de demande d'immatriculation dûment complété
  • Votre règlement, en vous munissant d'un moyen de paiement (espèces, chèque bancaire compensable à Monaco ou en France, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement)

Véhicule neuf

  • L'acte de vente
  • Un certificat de conformité (Cerfa)
    Ou un certificat de conformité européen et l’attestation du Service des Fiscaux (provenance Monaco)
    Ou un certificat de conformité européen et le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur (quitus fiscal) ou la dispense de visa du Service des Impôts (provenance France)

Véhicule d'occasion en provenance de Monaco

Véhicule d'occasion en provenance de France

  • L'acte de vente
  • Le récépissé de déclaration d’achat  (en cas d’achat à un professionnel de l’automobile)
  • La carte grise française (certificat d'immatriculation)
  • Le certificat de situation (non gage d’une validité d’un mois)
  • Un contrôle technique d’une validité de moins de 6 mois effectué à Monaco ou en France pour les véhicules de plus de 4 ans

Véhicule avec Certificat de Conformité Européen ou attestation d’identification

  • Demande d’immatriculation
  • Acte de vente ou facture d’achat
  • Certificat de Conformité Européen
  • Attestation des Services Fiscaux (Europe) ou Certificat 846A des Douanes (hors Europe)
  • Certificat d’immatriculation provisoire étranger (éventuellement)
  • Demande d’immatriculation
  • Acte de vente ou facture d’achat
  • Certificat d’immatriculation étranger (voir spécificités – Allemagne et Italie)
  • Certificat de Conformité Européen (copie) délivré par le constructeur du pays d’origine, en France ou en Europe
    Ou Attestation d’identification  d’un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire  / Attestation d’identification pour véhicule importé conforme à un type national français
    Ou Attestation de la Fédération Française des véhicules d’époque (si le véhicule a + 30 ans d’âge)
  • Attestation des Services Fiscaux (Europe)
    Ou Certificat 846A des Douanes (hors Europe)
  • Contrôle Technique d’une validité de moins de 6 mois effectué à Monaco pour les véhicules de plus de 4 ans

 

Dans le cas d'une immatriculation périmée ou d'un véhicule sans plaques, une immatriculation WW peut être délivrée, sur demande au moyen du formulaire que vous pouvez :

Véhicule sans conformité européenne

Dossier de pré-étude

Un dossier de pré-étude (uniquement des copies) devra être déposé à l’accueil du Service des Titres de Circulation :

  • Demande d’immatriculation
  • Acte de vente ou facture d’achat
  • Certificat d’immatriculation étranger (si véhicule d’occasion)             
  • Certificat de conformité partielle avec le détail des points non conformes délivré par le constructeur du pays d’origine ou son représentant Europe ou France
    Ou  Certificat de non-conformité Européen avec le détail des points non conformes délivré par le constructeur du pays d’origine ou son représentant Europe ou France

 

Après examen de votre dossier 

Un courrier vous sera adressé vous informant de la procédure à suivre et si une demande de réception à titre isolée peut être envisagée, dans ce cas, vous pouvez :

 

Cas particuliers :

Un dossier de demande de réception à titre isolée pourra être déposé directement au guichet pour les véhicules ci-après en provenance de l’étranger (hors France) sans conformité européenne :

  • Véhicules de + 25 ans
  • Véhicules utilitaires
  • Cyclos, motos, tricycles, quad

Vous pouvez :

 

Dans le cas d'une immatriculation périmée ou d'un véhicule sans plaques, une immatriculation WW peut être délivrée, sur demande au moyen du formulaire que vous pouvez :

Spécificités pour les véhicules en provenance d’Italie

  • Certificat d’immatriculation : « Libretto » (l'original)
  • Certificat de propriété ou « foglio complementare » (l'original)

 OU

  • Certificat de propriété portant la mention « cessazione di circolazione » inscrite par les autorités italiennes (l'original)
  • Photocopie du certificat d’immatriculation : « libretto » 

Spécificités pour les véhicules en provenance d’Allemagne

  • Certificat d’immatriculation « Fahrzeugschein » (l'original)
  • Titre de propriété : « Fahrzeugbrief » (l'original)

OU

  • « Teil I » (l'original)
  • « Teil II » (l'original)

 

 N.B. : Une inscription de la radiation au fichier allemand par les autorités allemandes devra figurer sur le « Fahrzeugbrief » ou sur le « Fahrzeugschein » ou sur le « TEIL I » ou sur le « TEIL II ». En Allemagne, vous pouvez vous adresser au Service d’immatriculation compétent territorialement et/ou à l’Office Fédéral pour la circulation des véhicules à moteur.

Kraftfahrt-Bundesamt
E-mail : kba@kba.de  
D-24932 Flensburg
Tél. : 0049 461 316-0   
Fax : 0049 461 316 1650 / 1495

4

Déposer le dossier

Vous pouvez déposer le dossier sans rendez-vous au Service des Titres de Circulation.

Les plaques pourront vous être remises sur le champ pour les véhicules en provenance de Monaco ou France si le véhicule a moins de 4 ans ou a déjà passé le contrôle technique. Le certificat d'immatriculation pourra être retiré 72h00 plus tard auprès du même Service.

En revanche, concernant les véhicules en provenance de l’étranger (hors France) les plaques d’immatriculation et le certificat d’immatriculation seront à retirer 72h00 plus tard à l’accueil du Service.

Dernière modification le 03/11/2015

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans