Démarche Immatriculer un véhicule de location longue durée

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Service des Titres de Circulation

23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX

Accueil STC :
(+377) 98 98 80 14

Fax : (+377) 98 98 40 36

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Cette démarche peut être effectuée au nom d’un particulier ou au nom d’une société

 

Principe et conditions

Est qualifiée de “location longue durée” la mise à disposition d’un véhicule pour une durée supérieure à un an en contrepartie du versement, à titre de loyer, d’une somme d’argent.

Le loueur et le locataire doivent justifier d’une résidence ou bien d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle en Principauté de Monaco

La référence réglementaire se situe dans l' Arrêté ministériel n. 78-5 du 09/01/1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles - Série Véhicules de location. 

Cette démarche est payante – voir Télécharger le fichier   STC - Tarifs 2017 en vigueur STC - Tarifs 2017 en vigueur  

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire disponible, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces préliminaires

Vous devez présenter :

  • Votre carte d’identité monégasque ou votre carte de résident (en cours de validité)
  • Pour une société, votre registre du commerce et de l’industrie (de moins de 3 mois)

3

Rassembler les pièces à fournir

Pour tous:

  • Le formulaire de demande d'immatriculation dûment complété
  • Votre règlement, en vous munissant d'un moyen de paiement (espèces, chèque bancaire compensable à Monaco ou en France, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement)

Véhicule neuf

  • L'acte de vente ou la facture
  • Un certificat de conformité (Cerfa) 
    Ou un certificat de conformité européen 

Véhicule d'occasion en provenance de Monaco

  • L'acte de vente ou la facture (formulaire à télécharger  Télécharger le fichier Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion (STC020) (385-0017_03-2017) Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion (STC020) (385-0017_03-2017)
    ou à retirer au Service des Titres de Circulation)
  • Le certificat d’immatriculation 
  • Les plaques d’immatriculation 
  • Un rapport de contrôle technique d’une validité de moins de 6 mois, effectué à Monaco, pour les véhicules automobiles particuliers et véhicules utilitaires dont le PTAC est inférieur à 3 T (sauf remorque de – 750 kg de PTAC) de  plus de 4 ans 

Véhicule d'occasion en provenance de France

  • L'acte de vente ou la facture
  • Le récépissé de déclaration d’achat  (en cas d’achat à un professionnel de l’automobile)
  • La carte grise française (certificat d'immatriculation) revêtue de la mention "vendu le (date de la transaction)". Sans rature ou surcharge, les informations doivent rester lisibles
  • Le certificat de situation (non gage d’une validité de 15 jours)
  • Un rapport de contrôle technique d’une validité de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou sous réserve en France (*), pour les véhicules automobiles particuliers et véhicules utilitaires dont le PTAC est inférieur à 3 T (sauf remorque de – 750 kg de PTAC) de  plus de 4 ans

(*) Selon les défauts à corriger, sans obligation d'une contre-visite, mentionnés sur le procès-verbal de visite technique français, une nouvelle visite technique payante devra être effectuée à Monaco.

Véhicule avec Certificat de Conformité Européen ou attestation d’identification

  • Demande d’immatriculation
  • Acte de vente ou facture d’achat
  • Certificat de Conformité Européen
  • Attestation des Services Fiscaux (Europe) ou Certificat 846A des Douanes (hors Europe)
  • Certificat d’immatriculation provisoire étranger (éventuellement)
  • Demande d’immatriculation
  • Acte de vente ou facture d’achat
  • Certificat d’immatriculation étranger (voir spécificités – Allemagne et Italie)
  • Certificat de Conformité Européen (copie) délivré par le constructeur du pays d’origine, en France ou en Europe
    Ou Attestation d’identification  d’un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire  / Attestation d’identification pour véhicule importé conforme à un type national français
    Ou Attestation de la Fédération Française des véhicules d’époque (si le véhicule a + 30 ans d’âge)
  • Attestation des Services Fiscaux (Europe)
    Ou Certificat 846A des Douanes (hors Europe)
  • Contrôle Technique d’une validité de moins de 6 mois effectué à Monaco pour les véhicules de plus de 4 ans

 

Dans le cas d'une immatriculation périmée ou d'un véhicule sans plaques, une immatriculation WW peut être délivrée, sur demande au moyen du formulaire que vous pouvez :

Véhicule sans conformité européenne

Dossier de pré-étude

Un dossier de pré-étude (uniquement des copies) devra être déposé à l’accueil du Service des Titres de Circulation :

  • Demande d’immatriculation
  • Acte de vente ou facture d’achat
  • Certificat d’immatriculation étranger (si véhicule d’occasion)             
  • Certificat de conformité partielle avec le détail des points non conformes délivré par le constructeur du pays d’origine ou son représentant Europe ou France
    Ou  Certificat de non-conformité Européen avec le détail des points non conformes délivré par le constructeur du pays d’origine ou son représentant Europe ou France

 

Après examen de votre dossier 

Un courrier vous sera adressé vous informant de la procédure à suivre et si une demande de réception à titre isolée peut être envisagée, dans ce cas, vous pouvez :

 

Cas particuliers :

Un dossier de demande de réception à titre isolée pourra être déposé directement au guichet pour les véhicules ci-après en provenance de l’étranger (hors France) sans conformité européenne :

  • Véhicules de + 25 ans
  • Véhicules utilitaires
  • Cyclos, motos, tricycles, quad

Vous pouvez :

 

Dans le cas d'une immatriculation périmée ou d'un véhicule sans plaques, une immatriculation WW peut être délivrée, sur demande au moyen du formulaire que vous pouvez :

Spécificités pour les véhicules en provenance d’Italie

  • Certificat d’immatriculation : « Libretto » (l'original)
  • Certificat de propriété ou « foglio complementare » (l'original)

 OU

  • Certificat de propriété portant la mention « cessazione di circolazione » inscrite par les autorités italiennes (l'original)
  • Photocopie du certificat d’immatriculation : « libretto » 

Spécificités pour les véhicules en provenance d’Allemagne

  • Certificat d’immatriculation « Fahrzeugschein » (l'original)
  • Titre de propriété : « Fahrzeugbrief » (l'original)

OU

  • « Teil I » (l'original)
  • « Teil II » (l'original)

 

 N.B. : Une inscription de la radiation au fichier allemand par les autorités allemandes devra figurer sur le « Fahrzeugbrief » ou sur le « Fahrzeugschein » ou sur le « TEIL I » ou sur le « TEIL II ». En Allemagne, vous pouvez vous adresser au Service d’immatriculation compétent territorialement et/ou à l’Office Fédéral pour la circulation des véhicules à moteur.

Kraftfahrt-Bundesamt
E-mail : kba@kba.de  
D-24932 Flensburg
Tél. : 0049 461 316-0   
Fax : 0049 461 316 1650 / 1495

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Déposer le dossier

Vous pouvez déposer le dossier sans rendez-vous au Service des Titres de Circulation.

Les plaques pourront vous être remises sur le champ pour les véhicules en provenance de Monaco ou France si le véhicule a moins de 4 ans ou a déjà passé le contrôle technique. Le certificat d'immatriculation pourra être retiré 72h00 plus tard auprès du même Service.

En revanche, concernant les véhicules en provenance de l’étranger (hors France) les plaques d’immatriculation et le certificat d’immatriculation seront à retirer 72h00 plus tard à l’accueil du Service.

Dernière modification le 03/11/2015

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