Information Repères de textes

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Le droit des affaires et des entreprises évolue pour répondre aux défis modernes de l’économie et faciliter l’initiative privée. Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes en vigueur ; cette liste constitue un socle de connaissances essentielles pour tout entrepreneur.

Si vous voulez vérifier que l'activité que vous envisagez n'est pas soumise à une réglementation spécifique, vous pouvez consulter la rubrique " Activités réglementées".

Code Civil , spécialement:

Titre III- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Titre VI - De la vente

Titre IX- Du contrat de société

Code de commerce 

I – Création et exercice d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle

Cadre Général

Loi n°1144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques

Loi n°1331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés

Ordonnance Souveraine n°993 du 16 février 2007 portant application de la loi n°1331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés

Ordonnance  635 du 31 octobre 1952 relatives à certaines obligations comptables des commerçants et instituant les bulletins de commande pour les opérations de vente, de louage de choses ou de services entre commerçants

Loi n. 1.383 du 02 août 2011 sur l'Économie Numérique

Dispositions spécifiques aux sociétés anonymes

Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions

Ordonnance-Loi n°152 du 13 février 1931 sur les parts de fondateur

Loi n°767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandte apr actions

Loi n°1282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions des sociétés par actions

Arrêté Ministériel n°2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n°1282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions

Loi n°408 du 8 janvier 1945 complétant l’Ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions

Ordonnance n°13.845 du 6 janvier 1999 portant application des dispositions de la section III de la loi n°1211 du 28 décembre 1998 relative à l'introduction de l'euro

Ordonnance n°3147 du 21 février 1964 relative à la création matérielle des titres émis par les sociétés par actions

Ordonnance n°3167 du 29 janvier 1946 réglant l'établissement du bilan des sociétés anonymes et en commandite par actions

Arrêté Ministériel n°50-133 du 12 septembre 1950 relatif à la communication par les sociétés anonymes ou en commandte par actions du compte " profits et pertes" et de leur bilan

Dispositions spécifiques aux Agents Commerciaux

Loi n°1008 du 4 juillet 1978 sur la profession d’agent commercial

Ordonnance n°6418 du 6 décembre 1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d’inscription les modalités d’application de la loi n°1008 du 4 juillet 1978 sur la profession d’agent commercial

Les Aides aux Entreprises

Arrêté ministériel n°2004-261 du 19 mai 2004, modifié, relatif à l’installation professionnelle et à l’aide aux entreprises

Arrêté ministériel n. 2009-506 du 13/10/2009 instituant un prêt en faveur des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

Arrêté ministériel n. 2010-248 du 12/05/2010 relatif à la prime industrielle

II –   Immatriculation de l'entreprise

Répertoire du commerce et de l'industrie

Loi n°721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n°598 du2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l’industrie

Ordonnance n°2853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n°721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du commerce et de l’industrie

Ordonnance n° 3240 du 29 août 1964 portant application de l'article 17 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, instituant un répertoire du commerce et de l'industrie.

Fichier statistique

Loi n°419 du 07 juin 1945 relative aux mesures d’ordre statistique

Arrêté ministériel n°66-055 du 9 mars 1966 portant attribution d’un numéro d’identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l’utilisation de ce numéro d’identification pour les classifications et les statistiques officielles

Caisses Sociales Monégasques – Médecine du Travail

Loi n°1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants

Ordonnance n°7488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n°1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants

Loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants

Ordonnance n°1812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n°644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants

Loi n°637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail

III - Fonds de commerce - fonds artisanal

Loi n°490 du 24/11/1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal

Loi n°546 du 26 juin 1951 tendant à réglementer la gérance libre

Ordonnance du 23 juin 1907 sur la vente des fonds de commerce

Ordonnance du 23 juin 1907 sur le nantissement des fonds de commerce

Ordonnance loi n°664 du 23 mai 1959 sur le nantissement des biens d’équipement

Nantissement judiciaire du fonds de commerce : articles 762 bis, 762 quater et quinquies du Code de Procédure Civile .

IV - Lois fiscales

 Code des taxes sur le chiffre d'affaires

 Droits d’Enregistrement, de Timbres et Hypothèques – Droits de Greffe

Ordonnance du 29 avril 1828 sur l’enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques

Ordonnance-Loi n°155 du 17 juin 1931 portant simplification de certaines formalités en ce qui concerne l’enregistrement et les hypothèques

Loi n° 223 du 27 juillet 1936 portant codification et modification des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques

Loi n°474 du 4 mars 1948 portant réforme en matière de droit d’enregistrement et de timbre

Loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l’occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l’accomplissement de  formalités

Loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques

Ordonnance n° 1016 du 4 novembre 1954 fixant les modalités d’exercice du droit de préemption institué par l’article 28 de la loi n°580 du 29 juillet 1953

Loi n°840 du 1er mars 1968 portant exonération de droits d’enregistrement et de timbre

Loi n°842 du 1er mars 1968 tendant à modifier le régime des droits d’enregistrement applicable aux opérations immobilières soumises à la TVA

Loi n°1044 du 8 juillet 1982 concernant l’exonération des droits d’enregistrement relatifs aux opérations faites par les marchands de biens, aux ventes publiques de certains meubles corporels et aux marchés de travaux, d’approvisionnement et de fournitures

Loi n°1060 du 28 juin 1983 concernant les droits de greffe

Ordonnance Souveraine n° 8.043 du 28/06/1984 relative aux actes et formalités de greffe

Arrêté ministériel n° 84-436 du 29/06/1984 fixant le tarif des actes et des formalités de greffe

Ordonnance n°11401 du 21 novembre 1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l’occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l’accomplissement de  formalités

Loi n°1221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre

Ordonnance n°14290 du 9 novembre 1999 portant application de la loi n°1221 du 9 novembre 1999 sur les droits de timbre

Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

Arrêté Ministériel n° 2011-444 du 4 août 2011 portant application de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011, relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

Impôt Sur les Bénéfices (ISB)

Ordonnance n°3152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée

Ordonnance n° 6756 du 13 février 1980 relative à l'impôt sur les bénéfices

Ordonnance n° 7008 du 8 janvier 1981  fixant les règles relatives au système d'amortissement dégressif ainsi que son champ d'application

Ordonnance n° 9249 du 21 septembre 1988 relative à l'impôt sur les bénéfices

Ordonnance n° 10.324 du 17 octobre 1991 relative à l'impôt sur les bénéfices

Ordonnance n° 10.325 du 17octobre 1991 relative à l'impôt sur les bénéfices modifiée par l’Ordonnance n. 11.015 du 09/09/1993, puis par l’ Ordonnance n° 3.185 du 14 mars 2011

Ordonnance n° 14 du 10/05/2005 relative à l'impôt sur les bénéfices

Ordonnance n° 373 du 26/01/2006 relative à l'impôt sur les bénéfices 

Ordonnance n° 653 du 25/08/2006 relative à l'impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

V - Dispositions sociales

Législation du travail

Embauche - Contrat de travail - Salaire - Licenciement

Loi n°629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement

Loi n°870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité

Loi n°1341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d’apprentissage

Ordonnance n°1726 du 9 juillet 2008 déterminant la forme, les mentions et les modalités du contrat d’apprentissage

Arrêté ministériel n° 2008-352 du 9 juillet 2008 déterminant la forme de l’offre d’apprentissage

Arrêté ministériel n°2008-355  du 9 juillet 2008 déterminant la forme du certificat de fin de contrat d’apprentissage

Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail

Arrêté ministériel n°2008-356  du 9 juillet 2008 relatif à la résiliation anticipée du contrat de travail

Loi n° 994 du 5 janvier 1977 relative à la suspension ou à la résiliation du contrat de travail en cas de maladie d’un enfant à charge

Loi n°533 du 12 mai 1951 relative à l’attribution d’un certificat de travail aux salariés

Loi n°739 du 16 mars 1963 sur le salaire

Arrêté ministériel n°63-131 fixant les taux minima des salaires

Arrêté ministériel n°64-053 du 18 février 1964 fixant les taux minima des salaires des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans et non liés par un contrat d’apprentissage

Arrêté ministériel n°58-150 du 24 avril 1958 fixant les mentions à porter sur les bulletins de paye

Ordonnance n°2022 du 19 décembre 2008 relative à l’allocation de soutien à l’emploi

Loi n°638 du 11 janvier 1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration de salaire

Loi n° 404 du 2 décembre 1944 relative au recensement de la main d’œuvre

Arrêté ministériel du 8 janvier 1945 relatif au recensement de la main d’œuvre

Conditions de travail

Loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises

Arrêté ministériel n°62-228 du 3 juillet 1962 établissant le mode de présentation et d’affichage du règlement intérieur des entreprises

Ordonnance n°3706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail

Arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail

Ordonnance n°4789 du 8 septembre 1971 portant création de comités d’hygiène et de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions de l’ordonnance n°3706 du 5 juillet 1948

Circulaire n°2010-04 du 20 janvier 2010 de la Direction du  Travail concernant la constitution de comités d’hygiène et de sécurité

Loi n°416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives du travail

Durée du travail - Repos hebdomadaire – Congés– Congés exceptionnels

Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail

Ordonnance n°5505 du 9 janvier 1975 fixant les conditions d’application de l’ordonnance- Loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail

Loi n°822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Ordonnance n°11 145 du 5 janvier 1994 portant application de la Loi n°822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Arrêté ministériel n°67-227 du 12 septembre 1967 définissant les modalités de la notification à l’inspecteur du travail des suspensions du repos hebdomadaire visées aux articles 4 et 5 de la loi n°822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire

Circulaire n°2010-07 du 20 janvier 2010 de la Direction du Travail concernant les demandes de dérogation adressées à l’inspecteur du travail

Loi n°619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels

Arrêté ministériel n° 57-134 du 27 mai 1957 relatif au bulletin de congés payés

Loi n°798 du 18 février 1966 portant fixation des jours fériés légaux

Loi n° 800 du 18 février 1966 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux

Ordonnance n°3364 du 27 juillet 1965 créant une caisse de congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics

Loi n°1271 du 3 juillet 2003 relative au congé d’adoption accordé aux salariés

Ordonnance n°2291 du 28 juillet 2009 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas d’adoption

Loi n° 1309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

Syndicats- Droit de grève - Conflits collectifs du travail

Ordonnance – Loi n°399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels

Ordonnance n°2942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats

Loi n°957 du 18 juillet 1974 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises

Loi n°459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel

Circulaire n°2010-06 du 20 janvier 2010 de la Direction du Travail concernant l’obligation de procéder aux élections des délégués du personnel

Ordonnance n°2528 du 3 juin 1961 relative aux modalités de licenciement des délégués du personnel

Loi n°1025 1er juillet 1980 réglementant l’exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail

Ordonnance n°6911 du 28 août 1980 fixant les modalités d’application de la loi n°1025 du 1er juillet 1980 réglementant l’exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail

Loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de licenciement et de congédiement en faveur des salariés

Arrêté ministériel n° 68-256 du 23 juillet 1968 fixant le montant minimum de l’indemnité spéciale instituée par la loi n° 843 du 27 juin  1968 ( loi modifiant l’article 7 de la loi n°729 du 16 mars 1963)

Loi n°473 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail

Loi n°446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail

Législation sociale

Protection sociale des salariés- Maladie- Prestations familiales- Accident du travail- Retraite

Ordonnance Loi n°397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux

Ordonnance n°92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ ordonnance Loi n°397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux

Ordonnance n°4739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ordonnance Loi n°397 du 27 septembre 1944 portant création d’une caisse de compensation des services sociaux

Loi n°595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales

Ordonnance n°1447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d’application de la loi n°595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales

Loi n°636 du 11 janvier 1958 tenant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail

Loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés

Ordonnance n°3520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.

Dernière modification le 28/01/2013

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