Démarche Établir sa demande d'habilitation aux informations classifiées

Imprimer la page

Contact administratif

Agence Monégasque de Sécurité Numérique

24 rue du Gabian
98000 MONACO

AMSN :
(+377) 98 98 24 93

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Agence Monégasque de Sécurité Numérique

24 rue du Gabian
98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 24 93

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

En application de l'article 7 de l’ Arrêté ministériel n. 2016-723 du 12/12/2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations , nul ne peut accéder aux informations ou supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation. Cette décision est le fruit d'un processus d'enquête diligentée par la Direction de la Sûreté Publique sur la base des renseignements fournis au travers de la notice individuelle remplie par le candidat. Seuls peuvent de surcroît initier une demande d'habilitation les candidats dont l'emploi est répertorié dans un catalogue dit "catalogue des emplois" prévoyant l'accès à des informations ou supports classifiés.

Pour plus d'informations, consulter l' Télécharger le fichier Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 .

1

Obtenir et remplir le formulaire

Le formulaire à compléter est à télécharger :  Télécharger le fichier Notice individuelle (338-0001_01-2017) Notice individuelle (338-0001_01-2017)

2

Transmettre la notice à l'officier de sécurité

La « zone réservée au candidat à l’habilitation » de la notice individuelle doit être complétée. Le formulaire imprimé et signé doit être transmis à l’officier de sécurité de votre organisme accompagné d’une photo d’identité récente.

La décision d’habilitation est notifiée par l’officier de sécurité à l’intéressé, qui signe un engagement de responsabilité. En cas de refus d’habilitation, l’intéressé est informé de la décision défavorable prise à son endroit.

La durée de validité de la décision d’habilitation est fonction du niveau d’habilitation demandé.

Dernière modification le 12/05/2017

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans