Démarche Obtenir un agrément pour un établissement du secteur de l’alimentation humaine ou animale

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Direction de l'Action Sanitaire

Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO

Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire :
(+377) 98 98 19 00

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Principe et conditions

Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus ou stockés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux doivent obtenir un agrément délivré par le Ministre d'État préalablement à leur exploitation.
 
L’agrément indique la nature de l’activité et la catégorie de produits pour lesquelles il est accordé, en précisant pour chacune d’entre elles le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché.

La demande d’agrément d’un établissement doit être adressée par l’exploitant, avant sa mise en activité. Pour être recevable, elle doit être accompagnée d’un dossier.

La demande doit être renouvelée pour la manipulation d’une catégorie de produits ou d’une activité ne figurant pas sur la liste initiale. Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l’activité doit entraîner l’actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément et sa notification au Directeur de l’Action Sanitaire.

1

Obtenir le formulaire d’agrément

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez:

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez joindre les pièces suivantes au formulaire d’agrément :

  • Une note de présentation de l’établissement
  • Une description des activités de l’établissement
  • Le plan de maîtrise sanitaire

Tous les détails vous seront donnés dans le formulaire d’agrément , Annexe 2, ou Annexe 3 s’il s’agit d’une exploitation aquacole.

3

Envoyer le dossier

Pour obtenir l’agrément, vous devez renvoyer le formulaire dûment complété accompagné des pièces à fournir à la Direction de l’Action Sanitaire.

L’agrément vous sera notifié par courrier séparé si l’inspection du dossier se révèle satisfaisante.

Dernière modification le 14/01/2016

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