Démarche Obtenir un agrément pour l'exploitant d'un établissement du secteur de l’alimentation

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Direction de l'Action Sanitaire

Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO

Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire :
(+377) 98 98 19 00

Fax : (+377) 98 98 19 08

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Principe et conditions

Les exploitants des établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus ou stockés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont soumis à l’agrément prévu à l’article 13 de la loi n° 1.330.

Il doit être délivré par le Ministre d’Etat préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées.
 
L’agrément précise la ou les personnes désignées responsables auxquelles il est accordé.

La demande doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant.

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez:

2

Envoyer le formulaire

Le formulaire dûment complété doit être retourné à la Direction de l'Action Sanitaire.

L’agrément vous sera notifié par courrier séparé si l’inspection du dossier se révèle satisfaisante.

Dernière modification le 14/01/2016

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