Information Déontologie des fonctionnaires et agents de l’État dans le cadre des relations avec les administrés

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Secret professionnel et discrétion professionnelle

Indépendamment des règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, les fonctionnaires et agents de l’État sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.

Cadeaux et avantages

Les fonctionnaires et agents de l’État ne peuvent solliciter de cadeaux dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent accepter de cadeaux susceptibles :

  • D’influer sur l’impartialité avec laquelle ils doivent s’acquitter de leur mission de service public
  • De constituer une récompense ou une contrepartie de prestations accomplies dans le cadre de leur mission. Toutefois, à l’occasion d’événements traditionnels tels que notamment les fêtes de fin d’année, les fonctionnaires peuvent recevoir des cadeaux d’usage relevant de la courtoisie ou de l’hospitalité

 

En cas de réception d’un cadeau inapproprié, le fonctionnaire ou agent de l’État concerné est tenu d’en informer sans délai l’autorité hiérarchiquement supérieure.

Collectes de fonds

Les fonctionnaires et agents de l’État ne peuvent se prévaloir de leur qualité pour effectuer des collectes ou des démarches en vue de recueillir des fonds ou des dons de quelque nature qu’ils soient.

Conflits d’intérêts

Il est de la responsabilité des fonctionnaires et agents de l'État d’éviter tout conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Se trouvent en situation de conflit d’intérêts, les fonctionnaires et agents de l'État qui ont, directement ou indirectement, un intérêt privé susceptible d’influer ou de paraître manifestement influer sur l’exercice impartial et objectif de la mission de service public dont ils ont la charge.

Les fonctionnaires et agents de l'État sont tenus de déclarer à l’autorité hiérarchiquement supérieure tout conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Par ailleurs, il est interdit à tout fonctionnaire et agent d'exercer à titre professionnel une activité lucrative, sauf dérogation accordée par le ministre d'État.

Protection

L'Administration est tenue de protéger les fonctionnaires et agents de l'État contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi.

Sanctions

Toute faute commise par un fonctionnaire ou agent de l'État dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à l'une des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi.

Dernière modification le 06/10/2016

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