Démarche Créer une fondation

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0

 

Principe et conditions

Toute création de fondation est soumise aux dispositions de la Loi n. 56 du 29/01/1922 sur les fondations .

1

Établir la déclaration

Vous devez établir une déclaration de volonté de constituer une fondation par acte notarié en minute.

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir:

  • Une demande d'autorisation
  • Une expédition de l'acte constitutif et des statuts en double exemplaire

3

Envoyer le dossier

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal au

Secrétariat Général du Gouvernement
Place de la Visitation
98000 MONACO 

Le Secrétariat Général du Ministère d'Etat publie un avis de dépôt au Journal de Monaco.
En l'absence d'opposition dans un délai de 3 mois, l'autorisation de constitution est délivrée par Ordonnance Souveraine, sur proposition du Gouvernement, après avis de la Commission de Surveillance des Fondations, du Conseil Communal et du Conseil d'Etat. 

4

Immatriculation à l'IMSEE

Après la création effective de votre fondation, il est nécessaire de l'immatriculer auprès de l'IMSEE  .

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 10/10/2012

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+377 98 98 98 98

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