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Démarche Déposer une marque au niveau national ou renouveler sa protection

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Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Division de la Propriété Intellectuelle :
(+377) 98 98 84 90

Fax : (+377) 92 05 75 20

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Principes et conditions

Principes

Les marques se présentent sous diverses formes. Elles peuvent être verbales (mots, slogan, chiffres, lettres…), figuratives (logo, dessin…), ou encore combinées (dessin et dénomination ou dénomination intégrée dans un dessin ou logo).

Véritable vitrine virtuelle, elles permettent aux entreprises de gagner en visibilité et de se distinguer de la concurrence. Le rôle majeur de la marque dans une politique de développement économique et commerciale d’une entreprise en fait donc un outil de premier choix qu’il convient de protéger.

En enregistrant la marque auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle de la Direction de l’Expansion Économique, celle-ci bénéficie d’une protection nationale de 10 ans qui peut être renouvelée. Cette protection se traduit par l’octroi d’un monopole d’exploitation au profit du titulaire de la marque qui dispose alors de la faculté de la monnayer et de s’opposer à toute utilisation non autorisée. 

Une fois enregistrée, la protection de la marque cours à Monaco, pour une période de 10 années, renouvelable indéfiniment. Cette protection confère au titulaire de la marque un véritable monopole d’exploitation puisqu’il dispose du droit d’interdire aux tiers l’utilisation du signe déposé et régulièrement enregistré.

Conditions

L’enregistrement d’une marque reste néanmoins subordonné à certaines conditions de délivrance contrôlées par la Division de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, ne peuvent être enregistrés les signes :

  • Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • Protégés par l’Article 6ter de la Convention de Paris, dont la liste figure sur le site de l’OMPI
  • Désignant expressément les produits ou/et les services visés par la demande d’enregistrement 
  • Comportant des énonciations propres à tromper le public 
  • Décrivant expressément l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’époque de la production des produits ou/et des services visés par la demande d’enregistrement

Enfin, le signe choisi doit être disponible. Attention, la vérification de la disponibilité ne relève pas de la responsabilité de la Division de la Propriété Intellectuelle. Il est donc vivement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité (sur ce point cf. chiffre 2 ci-dessous).

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Déterminer les produits et/ou services

Préalablement au dépôt, il convient de sélectionner les produits et/ou les services qui seront visés par la marque. Ces produits et services sont ordonnés par classes qui se trouvent au sein d’une classification internationale appelée Classification de Nice. Le choix de ces classes a une importance capitale, puisqu’elles délimiteront précisément le champ de protection de la marque. Il convient donc de réfléchir à ce que vous entendez faire de la marque, à court et moyen terme. 

 Pour effectuer cette sélection, la Division de la Propriété Intellectuelle met à votre disposition une version simplifiée de la Classification de Nice Voir la  Télécharger le fichier Liste des classes selon la Classification de Nice Liste des classes selon la Classification de Nice , dont une version exhaustive est disponible sur le site de l’OMPI  (www.wipo.int/mgs )

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Vérifier la disponibilité de la marque

Une fois les classes sélectionnées, il est vivement recommandé, pour éviter tout litige ultérieur, de s’assurer que le signe est disponible. Il convient donc de solliciter, moyennant paiement des droits y afférents, une recherche d’antériorité : 

  • Auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle, pour vérifier qu’il n’existe pas de marques identiques ou similaires enregistrées dans des classes de produits ou/et services identiques ou similaires
  • Auprès du Répertoire du Commerce et de l’Industrie, pour contrôler qu’il n’existe pas des noms de sociétés ou d’enseignes identiques ou similaires dans un secteur d’activité identique ou similaire aux produits et/ou services sélectionnés

L’analyse des résultats et le choix qui en découle de déposer ou non une demande d’enregistrement de marque relève de la seule responsabilité de la personne qui sollicite les recherches (compte tenu, quelquefois, de la complexité de l’analyse, l’assistance d’un Conseil en propriété industrielle peut être recommandée).

ATTENTION : l’absence d’antériorité ne garantit pas l’enregistrement d’une marque par la Division de la Propriété Intellectuelle, dans la mesure où cette dernière peut, après traitement de la demande d’enregistrement, considérer que les conditions de délivrance mentionnées ci-avant ne sont pas réunies.

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Le cas échéant, obtenir des documents officiels

Priorité :

Monaco est membre de la Convention de Paris. Il est donc possible de revendiquer la priorité - la date - d’un premier dépôt étranger intervenu dans un autre État membre. Ce droit de priorité s’applique à la condition qu’il soit revendiqué dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt.

Pour revendiquer cette priorité, il convient de l’indiquer expressément dans la demande d’enregistrement de marque et d’y joindre la copie officielle du premier dépôt. Si cette copie n’est pas en français, elle doit être accompagnée d’une traduction.

Réciprocité :

Dans l’hypothèse où vous n’êtes ni domicilié ni installé à Monaco, et que vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de la Convention de Paris, vous devez joindre à la demande d’enregistrement de marque la justification de la réciprocité de protection accordée par votre pays d’origine aux ressortissants de nationalité monégasque.

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Remplir la demande d'enregistrement de marque

Toutes les explications pour remplir pas à pas la demande d’enregistrement de marque se trouvent dans la brochure ci-après :

Télécharger le fichier Marques - Brochure explicative (n° 355-0068_01-2014) Marques - Brochure explicative (n° 355-0068_01-2014)

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Le cas échéant, remplir le pouvoir

Lorsque la personne qui sollicite la demande d’enregistrement de marque ne peut effectuer les démarches auprès de la Division de la propriété intellectuelle, elle dispose de la faculté de se faire représenter par une tierce personne qui sera en charge d’accomplir les formalités de dépôt. Cette représentation doit être formalisée à travers un pouvoir. 

Deux modèles de pouvoirs sont admis par la Division de la Propriété Intellectuelle : 

  • Le modèle de pouvoir général qui habilite le mandataire à représenter le mandant pour tous types de démarches portant sur une marque
  • Le modèle de pouvoir spécial qui habilite le mandataire à représenter le mandant pour une opération spécifique

Toutes les explications pour remplir pas à pas le modèle de pouvoir se trouvent sur le document.

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Constituer le dossier

Les pièces à fournir à la Division de la Propriété Intellectuelle pour une demande d’enregistrement de marque sont les suivantes :

  • Une demande d’enregistrement de marque en deux exemplaires
  • Le cas échéant, un pouvoir (spécial ou général)
  • Le cas échéant, le document de priorité et sa traduction éventuelle
  • Le cas échéant, le document de réciprocité de protection et sa traduction éventuelle

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Déposer le dossier et régler les taxes

Le dossier doit obligatoirement être déposé à la Division de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt par pli postal ou par télétransmission n’est pas accepté. 

Les taxes de protection peuvent être réglées :

  • En espèce
  • Par chèque libellé à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances
  • Par virement bancaire en indiquant l’objet du virement (cf Télécharger le fichier Relevé d'Identité Bancaire Relevé d'Identité Bancaire )

Pour information, les taxes de protection sont les suivantes :

  • 63,00 euros par marque et jusqu’à trois classes de produits ou de services
  • 18,00 euros par marque et par classe de produits ou de services au-delà de la troisième

A réception du dépôt et du règlement, la Division de la propriété intellectuelle génère un récépissé de dépôt qui est remis au déposant.

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Enregistrement de la marque

La marque est enregistrée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de dépôt, lorsque les conditions de délivrance sont réunies. Un certificat d’enregistrement est alors remis au déposant de la demande d’enregistrement.

Cet enregistrement est publié à l’Annexe trimestrielle du Journal de Monaco. Cette publication officielle mentionne :

  • Le graphisme de la marque protégée
  • La date de dépôt et d’enregistrement
  • Le numéro d’enregistrement
  • Les coordonnées du titulaire
  • Les classes dans lesquelles la protection a été demandée
  • La description des produits et des services désignés
  • Le cas échéant, la description des caractéristiques particulières de la marque
  • Le cas échéant, les références de la (des) priorité(s) revendiquée(s)

 

Renouvellement de marque

La protection de la marque peut être renouvelée pour une nouvelle période de 10 ans, à compter de la date anniversaire du premier dépôt ou, au plus tard, dans les six mois qui suivent cette date, moyennant paiement d’une taxe complémentaire.

Pour tout renouvellement, il convient de remettre à la Division de la Propriété Intellectuelle une demande de renouvellement de marque (soumis aux mêmes règles de forme que la demande d’enregistrement de marque et qui est téléchargeable ci-après «  Télécharger le fichier Demande de renouvellement de Marque (355-0067_01-2014) Demande de renouvellement de Marque (355-0067_01-2014) »), accompagnée du paiement des taxes réglementaires et le cas échéant de l’un des pouvoirs susmentionnés.

Attention :

  1. Le déposant doit mentionner en haut, à droite de la demande de renouvellement, le numéro d’enregistrement de la marque
  2. Le graphisme de la marque ne peut pas être modifié
  3. Le champ de protection (désignation des produits et/ou des services) du précédent dépôt peut être réduit mais ne peut pas être élargi ou modifié, sauf dans l’hypothèse d’une mise à jour de la Classification de Nice
Dernière modification le 25/04/2017

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