Contact administratif

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Division de la Propriété Intellectuelle :
(+377) 98 98 84 90

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Fax : (+377) 92 05 75 20

Contacter par email
0

La Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles prévoit l'utilisation à Monaco des Enveloppes Soleau qui permettent à leur détenteur de conférer une date certaine à leur création. Ces enveloppes sont vendues par la Division de la Propriété Intellectuelle. Dans la pratique, leur utilisation s'étend également au droit d'auteur.

Le tarif de vente, du droit d’enregistrement et de gardiennage pour les Enveloppes Soleau est de 16 €.

Dernière modification le 25/04/2017

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans