Démarche Déposer un dessin ou un modèle au niveau national ou renouveler sa protection

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MC 98000 MONACO

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Principes et conditions

Principes

Dans une économie où l’esthétique d’un produit est très souvent à l’origine de son achat, l’industriel a tout intérêt à protéger les aspects esthétiques de son produit, en vue de se voir attribuer un monopole d’exploitation et de percevoir les recettes qui en découlent.

Pour obtenir une protection nationale sur les aspects esthétiques d’un produit, le créateur doit, moyennant paiement des droits y afférents, déposer le dessin (représentation bidimensionnelle) ou le modèle (représentation tridimensionnelle) de ce produit auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle, en vue de son enregistrement. Pour éviter d’éventuels contentieux au lendemain de la publication officielle de l’enregistrement, il est vivement recommandé que le dépôt soit fait par le créateur ou, à défaut, que le déposant soit titulaire des droits d’auteur du créateur.

Une fois enregistrée, la protection du dessin ou du modèle cours à Monaco, pour une période de 10 années. Cette période peut être renouvelée jusqu’à quatre fois, conférant ainsi à son titulaire un monopole d’exploitation qui peut s’étendre pendant cinquante ans.

Conditions

 - Pour être protégé, au sens de la législation en vigueur, le dessin ou le modèle doit :

  • D’une part, être nouveau. Un dessin ou un modèle est nouveau lorsqu’il n’existe aucun dessin ou modèle, identique ou quasi-identique, divulgué au public avant la date de protection accordée par le dépôt. Il convient de préciser que la première divulgation au public d’un dessin ou d’un modèle, à l’initiative de son créateur, est destructrice de nouveauté, si celle-ci est antérieure de plus de 10 ans, à compter de la date de dépôt
  • D’autre part, sa forme ne doit pas être imposée exclusivement par des considérations techniques. Si tel est le cas, le dessin ou le modèle peut faire l’objet d’une protection à travers le droit des brevets

- Pour être enregistré par la Division de la Propriété Intellectuelle, le dessin ou le modèle ne doit pas reproduire un élément graphique associé à la Maison Souveraine ou à l’Autorité publique, sauf à fournir à ladite Division une autorisation de l’autorité compétente.

Attention : l’étendue de la protection est déterminée par les reproductions (représentations/vues) du dessin ou du modèle déposé. Aussi, pour prétendre à la protection la plus large, le dessin ou le modèle doit être représenté dans sa totalité, dans la mesure où seuls les aspects visibles sur la reproduction sont protégés. La représentation d’un seul article sous plusieurs angles peut donc se révéler nécessaire.

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Vérifier la disponibilité du dessin ou du modèle

La nouveauté du dessin ou du modèle est l’une des conditions pour obtenir la protection conférée par la Loi en vigueur.

Dans la mesure où la Division de la Propriété Intellectuelle ne subordonne pas l’existence de nouveauté, pour accepter l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle, il est vivement recommandé au futur déposant de vérifier, préalablement au dépôt, qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de faire perdre le régime protecteur de la Loi.

Pour aider à la recherche d’antériorité, la Division de la Propriété Intellectuelle met gratuitement, dans ses locaux, à la disposition des administrés, le Registre national des dessins et modèles qui liste les créations qui ont déjà fait l’objet d’un enregistrement.

L’analyse des résultats de la recherche et le choix qui en découle de déposer ou non une demande d’enregistrement relève de la seule responsabilité de l’administré (compte tenu, quelquefois, de la complexité de l’analyse, l’assistance d’un Conseil en propriété industrielle peut être recommandée).
Voir la liste des principaux mandataires auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle. 

L’absence d’antériorité ne garantit pas l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle par la Division de la Propriété Intellectuelle, dans la mesure où cette dernière peut, après traitement de la demande d’enregistrement, considérer que les conditions de délivrance ne sont pas remplies (par exemple l’absence d’autorisation par l’autorité compétente lorsque le dessin ou le modèle reproduit un emblème officiel).

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Obtenir les documents officiels

Reproduction d’un emblème officiel

Lorsque votre dessin ou modèle reproduit un élément graphique associé à la Maison Souveraine ou à l’Autorité publique, il convient, préalablement à tout dépôt, de saisir l’autorité compétente en vue d’obtenir l’autorisation manuscrite et d’en fournir une copie à la Division de la Propriété Intellectuelle à l’occasion du dépôt.

Priorité

Monaco est membre de la Convention de Paris. Il est donc possible de revendiquer la priorité – la date - d’un premier dépôt intervenu dans un autre État membre. Ce droit de priorité s’applique à la condition qu’il soit revendiqué dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt.

Pour revendiquer cette priorité auprès de la Division de la Propriété Industrielle, il convient de lui fournir la copie officielle du premier dépôt et de l’indiquer expressément dans le formulaire de demande d’enregistrement. Si ces documents ne sont pas en français, ils doivent être accompagnés de leur traduction.

Réciprocité

Dans le cas où vous n’êtes ni domicilié ni installé à Monaco, et vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de la Convention de Paris, vous devez fournir à la Division de la Propriété Industrielle, la justification de la réciprocité de protection accordée par votre pays d’origine aux ressortissants de nationalité monégasque.

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Obtenir le formulaire de demande et, le cas échéant, le modèle de pouvoir

Pour obtenir le formulaire de demande d’enregistrement et le modèle de pouvoir, vous pouvez au choix :

Pour les instructions détaillées, voir Télécharger le fichier Dessins et Modèles Industriels - Notice explicative  (n° 355-0045_01-2011) Dessins et Modèles Industriels - Notice explicative (n° 355-0045_01-2011)

 - Pouvoir :

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Remplir le formulaire de demande et, le cas échéant, le modèle de pouvoir

Le formulaire de demande doit être :

  • Daté du jour du dépôt
  • Complété à la main en lettres capitales ou dactylographié
  • Signé par le déposant (créateur ou mandataire).

Le pouvoir doit être :

  • Daté
  • Signé en original par le mandant (titulaire), la signature devant être précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir »
  • Signé en original par le mandataire, la signature devant précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation de pouvoir »

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Rassembler les pièces à fournir

  • Quatre reproductions du dessin ou du modèle (un original et trois duplicata)

Reproductions suffisamment claires pour voir les détails

Reproductions collées sur papier A4 (21 X 29,7 cm)

Aucune mention

  • Le cas échéant, quatre légendes explicatives

Au verso des reproductions et, le cas échéant, des légendes explicatives, inscrire, dans la partie supérieure droite :

- La date du jour du dépôt

- Original ou duplicata

- La signature du déposant

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Constituer le dossier

 Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Un formulaire de demande
  • Quatre reproductions du dessin ou du modèle
  • Le cas échéant, quatre légendes explicatives
  • Le cas échéant, un pouvoir (spécial ou général)
  • Le cas échant, le document de priorité et sa traduction éventuelle
  • Le cas échéant le document de réciprocité de protection et sa traduction éventuelle

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Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé à la Division de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt par pli postal ou par télétransmission n’est pas accepté.

Le dessin ou le modèle est, lorsque les conditions légales sont remplies, délivré en principe dans le courant du trimestre suivant le dépôt. Cette délivrance est publiée à l’Annexe trimestrielle du Journal de Monaco. Cette publication officielle mentionne :

  • Les reproductions (représentations/vues)
  • La date de dépôt et de délivrance
  • Le numéro de délivrance
  • Les coordonnées du titulaire
  • Le titre du dessin ou du modèle
  • Le cas échéant, les références de la (des) priorité(s) revendiquée(s)

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Prévoir un mode de paiement

Les taxes de protection peuvent être réglées :

  • En espèce
  • Par chèque libellé à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances
  • Par virement bancaire en indiquant l’objet du virement (cf Télécharger le fichier Relevé d'Identité Bancaire Relevé d'Identité Bancaire

Pour information, les taxes de protection sont les suivantes :

15,00 euros de droit de dépôt.

10,00 euros par dessin ou modèle déposé.

 

Renouvellement d'un dessin ou d'un modèle

La protection du dessin ou du modèle cours à Monaco, pour une période de 10 années. Cette période peut être renouvelée jusqu’à quatre fois, conférant ainsi à son titulaire un monopole d’exploitation qui peut s’étendre pendant cinquante ans.

Pour procéder au renouvellement du dessin ou du modèle, il convient de déposer auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle, une demande de renouvellement formulée sur papier libre accompagnée des taxes de renouvellement (c’est-à-dire des droits de prolongation de protection par dessin ou modèle et par période de 10 ans).

Il convient d’indiquer qu’à la fin de chaque période de protection, aucun avis d’échéance n’est établi par la Division de la Propriété Intellectuelle. Le titulaire doit donc prendre toutes les mesures utiles en vue de procéder, le cas échéant, au renouvellement de la protection de sa création. A défaut, celle-ci tombera dans le domaine public.

Dernière modification le 25/04/2017

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