Démarche Déposer un dessin ou un modèle au niveau international

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Principes

Dans une économie où l’esthétique d’un produit est très souvent à l’origine de son achat, l’industriel a tout intérêt à protéger les aspects esthétiques de son produit, en vue de se voir attribuer un monopole d’exploitation et de percevoir les recettes qui en découlent.

Avec l’internationalisation des marchés, la multiplication des offres, la modernisation des voies de distribution et la taille du territoire national, toute entreprise, exerçant une activité à l’international, se doit d’étendre le champ de protection des aspects esthétiques de son produit.

Cette extension est facilitée par le système de La Haye qui offre la possibilité à l’industriel d'obtenir une protection dans plusieurs pays ayant adhéré à ce système, et ce, en déposant une seule demande d'enregistrement international auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Aucun dépôt national préalable n’est exigé pour déposer une demande d’enregistrement international du dessin ou du modèle du produit.

Une fois la demande d’enregistrement international publié au « Bulletin des dessins et modèles internationaux », celle-ci produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'une demande d’enregistrement de dessin ou de modèle effectué directement dans chacun desdits pays.

Si la protection n'est pas refusée par l'Office d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection est la même que si le dessin ou le modèle avait été enregistré directement par cet Office.

 

Dépôt d'une demande d'enregistrement international de dessin ou de modèle

Les formulaires, recommandations et modalités de dépôt de la demande d’enregistrement international auprès de l’OMPI sont disponibles à partir du lien suivant : http://www.wipo.int/hague/fr/

Dernière modification le 25/04/2017

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