Démarche Protéger son invention au travers d'un brevet national

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Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Division de la Propriété Intellectuelle :
(+377) 98 98 84 90

Fax : (+377) 92 05 75 20

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Principe et conditions

Principes

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire le droit exclusif d'autoriser ou de s'opposer, pour une durée maximale de vingt ans, à toute utilisation, reproduction, distribution ou vente de l'invention objet de la protection. Il sera également un moyen efficace pour décourager des contrefacteurs.

Le brevet protège une innovation technique qui peut consister en un produit ou un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique. Ces solutions techniques sont issues d’un processus complexe qui est le résultat d’investissements, d’études et de recherches qui permet de faire progresser la technologie.

Une idée ne peut pas être protégée par un brevet. Par contre, les moyens techniques mis en œuvre pour matérialiser celle-ci le sont.

Le brevet déposé à Monaco sera délivré sans garantie du Gouvernement, c'est-à-dire notamment sans recherche de brevetabilité ni d'antériorité.

Pour être protégée par un brevet, au sens de la législation en vigueur, l’innovation doit répondre aux critères de brevetabilité.

Conditions

L’invention doit être nouvelle.

L’invention est nouvelle lorsqu’elle porte sur une innovation qui n’a pas déjà été rendue accessible au public. Il convient de préciser que la divulgation de l’invention par son inventeur ou par tout autre tiers avant le dépôt de la demande de brevet sera destructrice de la nouveauté. Il est important de garder le secret absolu sur l’invention jusqu’au dépôt de la demande.

L’invention doit pouvoir être appliquée dans l’industrie

Au regard de la loi, l’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel est susceptible d’être breveté.

Certaines inventions sont susceptibles de ne pas être brevetées, notamment :

  • Les idées
  • Les découvertes
  • Les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
  • Les créations esthétiques et ornementales
  • Les plans, principes et méthodes
  • Les seuls programmes d’ordinateur
  • Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes espèces
  • Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

Ces inventions pourront éventuellement être protégées par d’autres titres de propriété industrielle comme par exemple, les créations esthétiques peuvent être protégées par l’enregistrement d’un dessin ou modèle.

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Dépôt d'une demande de brevet

Garder le secret sur votre invention

Afin de ne pas perdre la protection de son invention, il est important de garder le secret, et donc de procéder au dépôt de la demande avant de la divulguer.

Vérifier la nouveauté d’une invention

La nouveauté de l’invention est l’une des conditions de brevetabilité conférée par la loi.

Dans la mesure où la Division de la Propriété Intellectuelle ne subordonne pas l’existence de nouveauté, pour délivrer un brevet d’invention, il est vivement recommandé au futur demandeur de vérifier la nouveauté de l’invention afin de s’assurer, qu’il n’est pas lui-même en train de réaliser un acte de contrefaçon.

L’analyse des résultats de la recherche et le choix qui en découle de déposer ou non une demande de brevet relèvent de la seule responsabilité de l’administré. Compte tenu de la complexité de l’analyse, l’assistance d’un spécialiste en propriété industrielle est recommandée.

Voir la liste des principaux mandataires auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle. 

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Obtenir les documents officiels

Monaco est membre de la Convention de Paris. Il est donc possible de revendiquer la priorité – la date - d’un premier dépôt intervenu dans un autre État membre. Ce droit de priorité s’applique à la condition qu’il soit revendiqué dans un délai de 12 mois à compter de la date du premier dépôt.

Pour revendiquer cette priorité auprès de la Division de la Propriété Industrielle, il convient de lui fournir la copie officielle du premier dépôt et de l’indiquer expressément dans le formulaire de demande. Si ces documents ne sont pas en langue française, ils doivent être accompagnés de leur traduction. Si vous n’êtes pas l’auteur de la priorité revendiquée, il sera demandé une autorisation écrite du demandeur l’habilitant à se prévaloir de celle-ci.

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Obtenir le formulaire de demande de dépôt, et le cas échéant, le modèle de pouvoir

Pour obtenir le formulaire de demande de brevet, le modèle de pouvoir et les documents explicatifs, vous pouvez au choix :

- Les retirer auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle

- Les télécharger à partir des liens ci-dessous :

 

Si vous souhaitez avoir recours à un mandataire pour effectuer vos démarches auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle :

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Remplir le formulaire de demande de dépôt, et le cas échéant, le modèle de pouvoir

Pour déposer une demande de brevet, il est obligatoire de renseigner le formulaire de demande et d’y joindre le texte de la demande.

Le formulaire de demande doit être :

  • Daté du jour du dépôt
  • Complété à la main en lettres capitales ou dactylographié
  • Signé par le déposant (demandeur ou mandataire)

 

Si le demandeur souhaite recourir aux services d’un mandataire pour la gestion de sa demande auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle, la demande devra accompagnée d’un pouvoir comportant :

  • La date du pouvoir
  • La signature du mandant (demandeur) avec la mention manuscrite « bon pour pouvoir »
  • La signature du mandataire avec la mention manuscrite « bon pour acceptation de pouvoir »

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Rédiger le texte de la demande de dépôt

Le texte de la demande contient une description de l’invention, des revendications, un abrégé et le cas échéant un ou plusieurs dessins.

  • La description décrit l’invention et la positionne par rapport à l’état de la technique.
  • Les revendications déterminent l’étendue de la protection souhaitée.
  • L’abrégé est un résumé de la partie technique de l’invention.
  • Les dessins sont utilisés, le cas échéant,  à la compréhension de la description.

Pour plus d’instructions détaillées, voir la Télécharger le fichier Brevet d'Invention - Notice explicative (n° 355-0037_01-2011) Brevet d'Invention - Notice explicative (n° 355-0037_01-2011)

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Prévoir le mode de paiement

Le droit de dépôt et la redevance de maintien en vigueur pour la première année peuvent être réglés :

  • En espèce
  • Par chèque libellé à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances
  • Par virement bancaire en indiquant l’objet du virement : (cf Télécharger le fichier Relevé d'Identité Bancaire Relevé d'Identité Bancaire )

Pour connaître le coût d’un dépôt d’une demande de brevet, consulter le document suivant :  Télécharger le fichier Tarifs Brevets applicables au 30 aout 2010 Tarifs Brevets applicables au 30 aout 2010

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Déposer les pièces du dossier et payer les redevances

Le dossier doit être déposé à la Division de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt par pli postal ou par télétransmission n’est pas accepté.

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

  • Un exemplaire du formulaire de demande
  • Trois exemplaires (un original, deux duplicatas) du texte de la demande (description, abrégé, revendication, dessins)
  • Un pouvoir le cas échéant 
  • Le paiement des redevances dues

La Division de la Propriété Intellectuelle fournit alors un récépissé du dépôt précisant la date, l’heure légale du dépôt et le numéro de dépôt attribué pour la gestion du dossier.

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La délivrance du brevet

Lorsque la demande de brevet respecte la législation en vigueur, il est procédé à la délivrance du titre (brevet d’invention) par le Ministre d’État. Un arrêté du Ministre d'État constatant la régularité de la demande sera délivré au demandeur et constituera le brevet d'invention.

La délivrance du titre est également rendue accessible au public par la publication à l’Annexe trimestrielle du Journal de Monaco.

 

La vie du brevet d'invention

Durée de protection

La durée maximum de protection est de vingt ans à compter du jour du dépôt effectué auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle, à charge pour le titulaire de régler chaque année le droit dû pour le maintien de la protection (la Division de la propriété intellectuelle n'adresse aucun avis d'échéance pour ces annuités).

Inscription au Registre Spécial

Après la publication et la délivrance du titre, il est important de signaler tout changement ou erreur auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle.

Ce changement ou erreur sera inscrit au Registre Spécial des brevets et publié à l’Annexe trimestrielle du Journal de Monaco.

Il peut s’agir par exemple d’un changement du nom du titulaire, d’un changement d’adresse, d’un changement de forme juridique de la personne morale ou d’une erreur matérielle.

Le titre « brevet d’invention » est un bien immatériel qu’il est possible vendre, de louer ou autre. Il est indispensable d’inscrire au Registre Spécial des brevets les actes qui affectent la vie du brevet afin que ceux-ci soient rendus publics et considérés comme connus de tous (opposables aux tiers).

Les inscriptions possibles sont :

  • Une cession
  • Une transmission
  • Une fusion
  • Une mutation
  • Une licence de brevet
  • Une notification relative à un brevet
  • Une saisie d'un brevet
  • Une radiation d'un gage ou d’une saisie
  • Une limitation de protection
  • Un nantissement
Dernière modification le 25/04/2017

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