Démarche Déposer un brevet d'invention au niveau international

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Principes et conditions

Principes

Les brevets offrent à leurs titulaires le droit exclusif d'autoriser ou de s'opposer, pour une durée maximale de vingt ans, à toute utilisation, reproduction, distribution ou vente de l'invention objet de la protection.

Conditions 

Tout ressortissant ou résident monégasque peut déposer une demande internationale de brevet, soit auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle, soit auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou encore auprès de l'OEB (Office Européen des Brevets). Dans cette demande, l'intégralité des Etats contractants, soit - à ce jour - cent quatre-vingt cinq (185) Etats Membres, seront automatiquement désignés. A l'entrée dans la phase nationale, le déposant aura toujours la possibilité, soit de maintenir cette couverture générale, soit de ne désigner qu'une partie des pays contractants.

Priorité d'un dépôt

Cette demande pourra revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur (délai maximum de douze mois). En règle générale, elle sera publiée dans la Gazette du PCT après l'expiration d'un délai de dix-huit mois de la date de priorité.

Etapes de la procédure

Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale renforcée par l'OEB et aboutira à l'établissement d'un « rapport de recherche international étendu » combinant le rapport de recherche international classique et une opinion écrite préliminaire traitant des questions de savoir si l'invention revendiquée répond aux critères de la brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle). Comme dans la procédure classique, ce rapport fera l'objet d'une publication, sauf l'opinion écrite qui ne sera notifiée qu'au déposant.

Il est également possible de demander un examen préliminaire international fondé sur le rapport de recherche internationale selon des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle).

Le résultat de ces rapports permettra au déposant de décider de l'ouverture de la procédure auprès des divers offices nationaux ou régionaux (OEB). Dans chacun des pays où la phase nationale aura été concrétisée (en général dans un délai trente mois à compter de la date de priorité), le brevet aura valeur de brevet national, pour autant que les annuités continuent à être payées.

 

Constituer le dossier

Pour obtenir les formulaires correspondants au dépôt d'une demande PCT (Traité de coopération en matière de brevets) ou pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur le site de l'OMPI .

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 25/04/2017

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