Démarche Déposer un brevet d'invention au niveau européen

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Principes et conditions

Principes

Les brevets offrent à leurs titulaires le droit exclusif d'autoriser ou de s'opposer, pour une durée maximale de vingt ans, à toute utilisation, reproduction, distribution ou vente de l'invention objet de la protection.

Conditions

Sans aucune condition de nationalité ni de résidence, il est possible de déposer auprès de la Division de la Propriété Intellectuelle (le dépôt peut également être effectué directement auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB) à Munich, Berlin ou La Haye) une demande de brevet européen qui donne la possibilité d'obtenir protection dans tout ou partie des pays membres de l'Organisation européenne des brevets (trente-huit à ce jour).

Cette demande pourra revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur dans le délai de douze mois. L'Office monégasque transmettra la demande à l'OEB pour la procédure d'examen, de recherche, de publication et de délivrance. En règle générale, la demande sera publiée avec un rapport de recherche après un délai de dix-huit mois à partir de la date de dépôt ou de priorité. Après cette publication, il est possible de présenter une requête en examen.

Taxes de dépôt

Les taxes de dépôt, de désignation, de recherche, d'examen et, le cas échéant, de revendication doivent être payées auprès de l'OEB. Les taxes annuelles doivent également lui être réglées jusqu'à celle de l'année où est publiée la mention de délivrance. Les taxes dues pour les années suivantes seront acquittées auprès des offices nationaux des pays désignés.

 

Constituer le dossier

Pour tout renseignement complémentaire concernant le dépôt d'une demande de brevet européen et pour obtenir les formulaires correspondants, rendez-vous sur le site de l'OEB (Office Européen des Brevets).

Dernière modification le 25/04/2017

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