Démarche Radier sa société du Répertoire du Commerce et de l’Industrie

Imprimer la page

Contact administratif

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Accueil DEE :
(+377) 98 98 98 00
(+377) 98 98 88 12

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Fax : (+377) 92 05 75 20

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

La société qui cesse son activité doit prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur.

La nomination d’un liquidateur est également requise lorsque la société est dissoute de plein droit dans les cas suivants :

  • Dissolution de plein droit par l’expiration de la durée de la société
  • Dissolution de plein droit en l’absence de régularisation dans les conditions fixées par l’article 51-11 du Code de Commerce , par suite du décès d’un associé, de sa mise en cessation de paiements, de sa mise en règlement judiciaire ou en liquidation judiciaire, de sa faillite personnelle, de son incapacité ou son interdiction de gérer

 

La dissolution de la société donne lieu à une inscription modificative .

Lorsque les opérations de liquidation sont achevées, la radiation de la société est demandée par le liquidateur.

Les cas particuliers :

La loi détermine les cas dans lesquels la société est dissoute de plein droit sans liquidation :

  • Dissolution sans liquidation par décision de l’associé unique, suite à la réunion de toutes les parts ou actions entre ses mains
  • Dissolution de plein droit sans liquidation en cas de réunion de toutes les parts en une seule main et en l’absence de régularisation dans les délais légaux
  • Dissolution sans liquidation d’une société absorbée

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Fournir les pièces justificatives

Voici la liste des pièces justificatives à fournir :

  • L’original du procès verbal de l’assemblée des associés ou des actionnaires approuvant la clôture des opérations de liquidation enregistré auprès des Services Fiscaux
  • Deux originaux de la décision de l’associé unique de dissoudre par anticipation la société ou constatant sa dissolution de plein droit, enregistrés auprès des Services Fiscaux, et l’avis au Journal de Monaco
  • Deux originaux des procès verbaux des assemblées des sociétés absorbantes et absorbées approuvant une opération de fusion-absorption ou une scission, un original de l’acte enregistré auprès des Services Fiscaux et l’avis au Journal de Monaco
  • Original du pouvoir signé par le liquidateur, sauf si les procès verbaux comportent la procuration donnée au mandataire

3

Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier doit être constitué des formulaires complétés, datés et signés, en double exemplaire ainsi que des pièces justificatives. 

Il doit être ensuite déposé ou bien envoyé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction de l’Expansion Économique (9 rue du Gabian - Fontvieille - horaire d'ouverture 9h30 - 17h00).

Le dossier doit être accompagné du paiement des droits de radiation s’élevant à 15 euros - à régler en espèces ou bien par chèque à l'ordre du RCI. 

A ces droits de radiation sont ajoutés les frais postaux si vous souhaitez que des documents vous soient expédiés ( formulaire et extrait du répertoire du commerce et de l'industrie).

Dernière modification le 19/10/2012

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans