Démarche Demander un transfert de siège social ou une ouverture d'établissement secondaire /local annexe pour les sociétés

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Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

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Fax : (+377) 92 05 75 20

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Principe et conditions

Vous devez demander une autorisation auprès de la Direction de l'Expansion Économique pour effectuer un transfert de siège social et pour l'ouverture d'un local annexe ou d'un établissement secondaire.

1

Rédiger la demande

Vous devez rédiger une requête (sur papier entête) libellée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État (signée par tous les associés pour une Société en Nom Collectif) sollicitant le transfert du siège social ou l’ouverture d’un local annexe / établissement secondaire.

Pour les transferts uniquement, les gérants et associés monégasques de sociétés de personnes devront le faire sous forme de déclaration.

2

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

3

Rassembler les pièces à fournir

  • La note de renseignement remplie
  • Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
  • Pour les transferts : 2 originaux du procès-verbal d’Assemblée générale des associés ayant décidé le transfert du siège social
  • Pour l’ouverture d’un local annexe/établissement secondaire : 1 original du procès-Verbal suffit

Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction de l'Expansion Économique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement.

 Les transferts de siège social devront faire l'objet d'une publication au Journal de Monaco après validation de la Direction de l'Expansion Économique.

  • La note de renseignement remplie
  • Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau (pour transfert) ou attestation de propriété établie par le Notaire datant de moins de 3 mois accompagnée d'une attestation de mise à disposition du propriétaire si le requérant n'est pas le propriétaire
  • Une copie du procès-verbal de la délibération du Conseil d’Administration ayant décidé le transfert du siège social ou l’ouverture du local annexe/établissement secondaire

 

Précision faite, si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947, la Direction de l'Expansion Economique saisira la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement

4

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier complet à la Direction de l'Expansion Économique.

Dernière modification le 21/11/2012

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+377 98 98 98 98

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