Démarche Déclarer une cessation d'activité à la Direction des Services Fiscaux

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Principe et conditions

Conformément à l’article 66 du Code des taxes sur le chiffres d’affaires, il appartient à l’entreprise de déclarer la cessation de son activité.

Cette formalité obligatoire est gratuite. 

 

Comment déclarer une cessation d'activité?

Vous devez vous présenter à la Direction des Services Fiscaux, au guichet de la Division des Taxes, où vous serez invité à remplir une déclaration de cessation d’activité.

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Dernière modification le 28/11/2012

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