Démarche Déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices

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Principe et conditions

Champ d’application

En application de l’article premier de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, l’impôt sur les bénéfices (ISB) a été institué en Principauté par l’ Ordonnance n. 3.152 du 19/03/1964 instituant un impôt sur les bénéfices .

Sont assujetties à cet impôt:

  • Les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en dehors de Monaco
  • Les sociétés dont l’activité consiste à percevoir des produits provenant de la cession ou concession de brevets, marques, procédés ou formules et des produits de droits d’auteurs.

Les bureaux administratifs entrent dans le champ d’application de l’impôt, mais sont imposés selon des modalités particulières appropriées à leur situation. L’impôt est assis sur une base forfaitaire égale, généralement, à 8% du montant de leurs dépenses annuelles de fonctionnement.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Il est établi sous déduction de toutes charges. Toutefois, des règles particulières subordonnent la déduction de la rémunération de l’exploitant ou des dirigeants à l’effectivité de leur travail et au caractère non excessif de son montant.

Pour les petites entreprises (CA < 3,5 M€ pour la prestation de services ou 7 M € pour les autres), un barème fixe le montant maximum de la rémunération déductible par tranche de chiffre d’affaires. Pour les autres entreprises, la rémunération du dirigeant n'est admise en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où son montant n'est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein du l'Union européenne.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition est de 33,33% des bénéfices réduits.

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Constituer le dossier de déclaration

Vous devez fournir obligatoirement :

  • Le formulaire de déclaration des résultats dûment complété
  • Des copies certifiées conformes
    • Du compte d'exploitation
    • Du bilan
    • Du compte de pertes et profits
    • De la feuille de présence à l'assemblée ayant délibéré sur les résultats de l'exercice avec les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration et des assemblées d'actionnaires
  • Un relevé des amortissements et des provisions prélevés sur les bénéfices Nom, Prénom
  • Un relevé des principaux frais généraux de l'exercice

Vous devez également fournir le cas échéant :

  • Un formulaire « déclaration des rémunérations payées au cours de l’année »
  • Un engagement de réinvestir relatif aux plus-values de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
  • Une option pour le report en arrière des déficits et état de détermination du bénéfice d'imputation et de la créance résultant du report en arrière
  • Un état détaillé du calcul du crédit d'impôt en faveur de la recherche
  • Une justification des impôts payés à l'étranger

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer ou adresser votre dossier à la Direction des Services Fiscaux dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable (avant le 1er avril de l’année suivante si l’exercice coïncide avec l’année civile).

4

Payer l’impôt sur les bénéfices

L’impôt est  liquidé sur la déclaration des résultats et le solde de liquidation (acomptes provisionnels déduits) doit être réglé dans le délai de 3 mois précité, par chèque, virement ou numéraire.

Votre règlement doit être accompagné d’un « Bordereau de règlement de l’impôt sur les bénéfices » que vous pouvez:

L'impôt sur les bénéfice donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont le paiement doit être effectué respectivement au cours des mois de février, mai, août et novembre de chaque année. Chaque acompte est égal au cinquième de l'impôt calculé sur les bénéfices imposables du dernier exercice clos à la date de son échéance.

 

Aides fiscales

Deux catégories d’aides fiscales ont été instituées en Principauté :

  • L’aide à la création d’entreprises     
  • Un crédit d’impôt recherche
Dernière modification le 03/12/2015

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