Information Qu'est ce qu'une Entreprise en Nom Personnel ?

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Cette forme juridique concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale, professionnelle ou artisanale sans créer de société.

Les atouts de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle permet de démarrer rapidement et aisément une activité sans être soumis aux contraintes de constitution des sociétés (rédaction des statuts, formalités de publicité) et sans devoir constituer un capital minimum.

La gestion de l’entreprise individuelle n’est pas assujettie au formalisme des sociétés (obligation de dépôt des documents comptables au répertoire du commerce et de l’industrie, voire obligation de désigner un commissaire aux comptes sous certaines conditions).

Les paramètres à prendre en compte

  • Le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas à l’abri des risques inhérents à son activité
  • La capacité commerciale est requise si l’activité est de nature commerciale

Sont donc exclues les personnes dont le statut personnel ou professionnel interdit l’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel, telles que les mineurs, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, les fonctionnaires, les avocats…

De même, sont exclues les personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale suite à un jugement de faillite personnelle (art. 587 du Code de Commerce ).

L’établissement

Si l’activité est de nature commerciale, elle doit être exercée dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée ou convention d’occupation précaire).

Si l’activité a un caractère civil (professions libérales par exemple), elle est domiciliée dans un local à usage de bureau.

Elle peut être exercée au domicile du professionnel si aucune disposition législative, réglementaire ou  contractuelle ne s’y oppose, si l’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle et s’il ‘y a pas embauche de salarié.

Il est possible de domicilier l’entreprise, sous certaines conditions, soit dans une entreprise de domiciliation pour une durée limitée à un an , renouvelable une fois,  soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Voir la fiche info : "Domiciliation d'une activité ou fixation du siège social d'une société  "

Voir aussi

Dernière modification le 16/11/2017

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