Démarche Inscriptions modificatives ou complémentaires au RCI pour les commerçants

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Règles générales

Toute modification des données relatives à l’exploitant ou à son établissement mentionnées lors de l’immatriculation au répertoire du commerce et de l’industrie, conformément à la loi, ou toute information complémentaire légalement requise, doit être déclarée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI).

Certaines modifications, comme la modification de l’activité exercée, l’ouverture d’un établissement secondaire, le transfert de l’établissement, sont subordonnées à une déclaration préalable pour les Monégasques (sauf si l’activité est réglementée) ou à une autorisation.

Mentions complémentaires ou rectificatives à effectuer

Mentions concernant l'exploitant :

  • Changement ou modification du nom
  • Changement de domicile
  • Changement de nationalité
  • Changement de la situation familiale :
    • Mariage (date et lieu du mariage, régime matrimonial adopté)
    • Changement de régime matrimonial, contrat de mariage
    • Demande de séparation de biens, à l’initiative de la partie demanderesse et ce dans le délai de 3 jours de la demande
    • Jugement définitif accueillant ou rejetant la demande de séparation de biens
    • Jugement définitif prononçant entre les époux la séparation de corps ou le divorce
    •  Jugement définitif déclarant la nullité du mariage
    • Acte rétablissant entre les époux la communauté dissoute par la séparation de corps ou de biens
    • Décès du conjoint (date et lieu)
    • Désignation d’un administrateur judiciaire

Mentions concernant l’entreprise en cours d’activité :

  • La modification de l’activité exercée
  • Le choix d’une enseigne, son changement ou sa suppression
  • Le transfert de l’entreprise
  • L’ouverture d’un établissement secondaire ou sa fermeture
  • La cessation partielle d’activité
  • La mise en gérance du fonds de commerce
  • La cessation de la gérance libre du fonds de commerce (pour le propriétaire du fonds)
  • La concession ou  la révocation des pouvoirs de toute personne ayant qualité pour engager la responsabilité du commerçant

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

  • Le retirer auprès de la Direction de l’Expansion Économique

2

Rassembler les pièces justificatives

Mentions concernant les personnes physiques 

  • Modification du nom de naissance : la copie recto-verso de la carte d’identité en cours de validité ou celle du passeport en cours de validité mis à jour, avec sa traduction, si nécessaire par traducteur assermenté. Ou la copie recto-verso de la carte de séjour en cours de validité et mise à jour
  • Changement de domicile : la copie recto-verso de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité mentionnant le nouveau domicile
  • Changement de nationalité : la copie recto-verso de la carte d’identité ou copie certifiée conforme de l’acte de naturalisation
  • Mariage : l'extrait original de l’acte de mariage, avec,  si nécessaire, sa traduction par traducteur assermenté
  • Régime matrimonial : l'extrait original de l’acte de mariage portant mention du régime matrimonial ou la copie du contrat de mariage avec, si nécessaire, leur traduction. Ou la copie du jugement homologuant le changement de régime matrimonial avec, si nécessaire, sa traduction par traducteur assermenté
  • Divorce : l'extrait original de l'acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce ou copie du jugement de divorce
  • Décès du conjoint : l'acte original du décès

Mentions concernant l’entreprise en cours d’activité

  • Transfert de l’établissement : le titre d’occupation du local, et la publication au Journal de Monaco (en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail), et la radiation de l’établissement précédent s’il n’est pas conservé 
  • Ouverture d’un établissement secondaire : le titre d’occupation du local et la publication au Journal de Monaco (en cas d’acquisition du fonds de commerce) ou du droit au bail
  • Mise en gérance du fonds de commerce : le contrat de mise en gérance libre du fonds de commerce et la publication au Journal de Monaco
  • Cessation de la gérance : l'acte de résiliation anticipée du contrat de gérance et la publication au Journal de Monaco. Ou l'avis de fin de gérance si le contrat est venu à expiration.

3

Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier est constitué des formulaires, en double exemplaire, complétés, datés et signés, et des pièces justificatives.

Il  est déposé ou envoyé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, à la Direction de l’expansion Économique,accompagné du paiement des des droits d’inscription modificative s'élevant à 15 € à régler par chèque à l'ordre du RCI ou en espèces au guichet du service.

A ces droits d’inscription modificative, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés (l'exemplaire du formulaire d’inscription modificative et l'extrait du Répertoire du Commerce).

 

Dernière modification le 19/10/2012

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