Démarche Demander la radiation de son activité au Répertoire du NIS

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

IMSEE :
(+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

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Principe et conditions

Toute radiation d’activité au Répertoire du NIS doit s’effectuer dans les deux mois suivant la cessation d’activité. Cette démarche n'est pas nécessaire lorsque la démarche de radiation a été effectuée aux Répertoire et Registre du Commerce de la Direction de l'Expansion Économique. Elle s'applique donc aux activités suivantes :

  • Professions libérales 
  • Artiste Professionnel Indépendant 
  • Artiste Occasionnel 
  • Associations, Fédérations, Fondations 
  • Marque, Contrat de Licence 
  • Activités immobilières : 
    • Location de boxes/d’emplacements de stationnement de véhicules, de locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif 
    • Copropriété 
    • Gestion du domaine privé d’une personne morale de droit public 
    • Mandat de gestion d’un immeuble

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces justificatives

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire « Modification/Radiation au Répertoire du NIS » dûment complété permettant la modification de votre situation
  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour du déclarant ou du mandataire

 Toute autre pièce nécessaire à la justification de l’état de cessation d’activité pourra vous être demandé par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) aux fins d’instruction de votre dossier. 

3

Déposer ou envoyer le dossier

Une fois que vous avez constitué le dossier, vous pouvez :

  • Le déposer à l’IMSEE : dans ce cas une attestation de votre radiation au NIS vous sera directement délivrée
  • L'envoyer par courrier ou par email : dans ce cas une attestation de votre radiation au NIS vous sera alors délivrée par tous moyens de communication sous 5 jours ouvrés
Dernière modification le 08/10/2013

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