Démarche Saisir la Commission d'Indemnisation du Préjudice Économique

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Administration des Domaines

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BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX

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(+377) 98 98 44 66

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Principe et conditions

Le Gouvernement Princier a mis en place une Commission Monégasque d’Indemnisation du Préjudice Économique afin d’indemniser les professionnels situés à proximité immédiate d’un chantier de travaux publics.

Cette Commission instruit les dossiers et formule, si nécessaire, pour chaque cas une proposition d’indemnisation soumise pour accord au Gouvernement.

La responsabilité de l’État n’est jamais reconnue pour les préjudices causés par des modifications apportées à la circulation générale et résultant de changement dans l’assiette des voies publiques (modification de plan de circulation, déviation des flux automobiles, suppression de lignes ou d’arrêts de bus, élargissement ou rétrécissement des trottoirs, création d’une zone piétonne…).

La responsabilité de l’État, pour le compte duquel sont exécutés les travaux est engagée si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • Le dommage doit être actuel et certain
  • Le dommage doit être direct
  • Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée
  • Le dommage doit être spécial
  • Le dommage doit être anormal
  • L’indemnisation n’est accordée qu’en réparation d’un préjudice justifié dans sa réalité et son montant

 

Pour plus d'information, veuillez consulter  Télécharger le fichier Guide de la Commission d'Indemnisation (394-0009_08-2014) Guide de la Commission d'Indemnisation (394-0009_08-2014)

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Rassembler les pièces à fournir

Pour une instruction plus rapide, nous vous invitons à faire certifier ou signer par votre expert-comptable l’ensemble des pièces de votre dossier de demande d’indemnisation.

Les pièces à fournir sont :

  • Le formulaire ci-joint de demande d’indemnisation dûment complété (NB : pour les activité multiples comme les tabac/presse, produire un tableau des chiffres d’affaires par activité)
  • L'extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie
  • La déclaration de TVA des trois derniers exercices
  • Le relevé d’Identité Bancaire (RIB)
  • Les photos significatives sur la situation du point de vente  pendant les travaux
  • La comptabilité certifiée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes agréé en Principauté
  • La dernière fiche de paie du ou des salariés ayant quitté l’exploitation

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

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Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier dûment rempli, accompagné des pièces obligatoires, à l'Administration des Domaines

Dernière modification le 07/11/2012

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