Démarche Demander une autorisation de travaux sur et sous la voie publique et ses dépendances

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Direction de l'Aménagement Urbain

22, quai Jean-Charles REY
BP 645
MC 98000 MONACO

Accueil DAU :
(+377) 98 98 22 77

Fax : (+377) 98 98 21 00

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Vous devez demander une autorisation à la Direction de l’Aménagement Urbain (DAU) pour pouvoir effectuer des travaux sur et sous la voie publique et ses dépendances.

En application de l' Arrêté ministériel n. 63-170 du 10/07/1963 relatif à l'exécution de tranchées et à la pose ou l'entretien de canalisations dans le domaine public et de l' Ordonnance n. 3.647 du 09/09/1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée les demandes de suppressions de stationnement devront être adressées à : 

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir :

  • Un plan à l'échelle 1/200 des travaux
  • Une coupe d'élévation (sur demande de la DAU uniquement) 
  • Une description des canalisations déjà utilisées à cet emplacement si il y a lieu
  • Un planning des travaux si ceux-ci dépassent 4 jours
  • Une attestation de remise des plans auprès des entreprises et des services administratifs concernés

3

Déposer la demande

Vous devez déposer la demande en 3 exemplaires ainsi que les pièces nécessaires auprès de la DAU, au minimum 15 jours avant le début des travaux.

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Dernière modification le 22/11/2012

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