Démarche Demander la mesure incitative pour les dispositifs de production électrique de type photovoltaïque

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Principe et conditions

Une aide peut être allouée pour l’installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque réalisée par un professionnel à Monaco. 

Cette aide est :

  • Destinée aux installations dont la puissance installée est supérieure à 3kWc 
  • Garantie pour 15 ans

 

Elle peut être sollicitée par :

  • Tout propriétaire privé ou public
  • Le mandataire de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires
  • L’ensemble d’une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d’absence légale de syndic

L’aide est accordée, dans son principe, sur la base d’un dossier de demande.

Son montant est de, pour la première année :

  • 0,36 € H.T./kWh produit pour les toits plats 
  • 0,53 € H.T./kWh produit pour les autres cas

Chaque année, le montant de l’aide est révisé au premier novembre.

Pour plus d’information, se référer à l’avis publié dans le Journal de Monaco n°8223 du 1er mai 2015 .

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Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire de demande de subvention, vous pouvez :

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Rassembler les pièces à fournir

Le dossier de demande de la mesure incitative doit comporter les pièces suivantes en double exemplaire :

  • Le formulaire de demande d’accord de principe accompagné de son annexe dûment complétée
  • Une attestation de propriété ou une copie du mandat, en cas de représentation 
  • Un devis détaillé établi par un professionnel 
  • Une copie de l’autorisation de travaux délivrée par la Direction de la Prospective de l’Urbanisme et de la Mobilité

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Déposer le dossier

Le dossier complet de demande d’accord de principe doit être déposé à la Direction de l’Environnement.

Après instruction du dossier, la Direction de l’Environnement notifiera au pétitionnaire son accord de principe.

Une fois l’accord de principe notifié et les travaux réalisés, le requérant doit déposer à la Direction de l'Environnement un dossier de demande de versement de la mesure incitative.

Le formulaire de demande de versement peut être retiré à la Direction de l’Environnement ou téléchargé en cliquant sur le lien suivant :  Télécharger le fichier Photovoltaïque - Formulaire versement (389-0003_01-2017) Photovoltaïque - Formulaire versement (389-0003_01-2017)

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Constituer le dossier de demande de versement

Le dossier de demande de versement de la mesure incitative doit comporter les pièces suivantes en double exemplaire :

  • Le formulaire de demande de versement accompagné de son annexe dûment complétée
  • Une copie du courrier  relatif à l’obtention du récolement définitif favorable des travaux, conformément à l’article 118 de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée 
  • Une facture détaillée établie par un professionnel 
  • Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile précisant que l’installation photovoltaïque a été déclarée

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Déposer le dossier de demande de versement

Le dossier de demande de versement de la mesure incitative doit être déposé à la Direction de l'Environnement.

Le versement de l’aide est soumis à validation de ce dossier.

Une fois l’accord de versement de la mesure incitative notifié, le requérant doit déposer à la Direction de l'Environnement une copie du contrat de prestation de comptage passé avec la SMEG.

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Dernière modification le 08/11/2017

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