Information Réglementation relative à l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les bâtiments

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Les principaux textes relatifs à l’énergie, aux émissions de gaz à effet de serre et au bâtiment sont recensés ci-dessous.

Énergie

Efficacité énergétique

Loi n. 962 du 14/11/1974 relative aux économies d'énergie

Arrêté ministériel n. 75-60 du 24/02/1975 relatif à l'utilisation de l'énergie électrique

Arrêté ministériel n. 82-385 du 16/07/1982 relatif au contrôle de la distribution du fuel-oil domestique

Concessions des réseaux de gaz et d’électricité 

Ordonnance n. 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l'énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco

Arrêté ministériel n. 2010-530 du 22/10/2010 portant fixation des points de contrôle de sécurité pour la distribution de l'électricité et du gaz

Arrêté ministériel n. 2014-441 du 01 août 2014 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-530 du 22 octobre 2010 portant fixation des points de contrôle de sécurité pour la distribution de l'électricité et du gaz
et son erratum

Loi n. 1.380 du 18/05/2011 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un poste source d'énergie électrique

Approvisionnement électrique 

Ordonnance n. 3.764 du 25/04/2012 rendant exécutoire la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009

Dispositifs incitatifs 

Arrêté ministériel n. 2013-642 du 20/12/2013 fixant les règles de sécurité à respecter lors de l'installation de dispositifs de production électrique de type photovoltaïque

Exploration et exploitation du milieu marin 

Article O. 242-2 du Code de la mer (exploration et exploitation du milieu marin)

Article O. 242-17 du Code de la mer (exploration et exploitation du milieu marin)

Émissions des gaz à effet de serre

Loi n. 954 du 19/04/1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air

Ordonnance n. 10.689 du 22/10/1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les véhicules terrestres

Arrêté ministériel n. 2008-481 du 01/09/2008 fixant la norme environnementale pour les taxis

Arrêté ministériel du 23/05/1938 tendant à la suppression des fumées industrielles

Ordonnance n. 10.571 du 09/06/1992 fixant les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires

Arrêté ministériel n. 92-365 du 11/06/1992 relatif à la limitation complémentaire des émissions de certaines catégories particulières d'installations stationnaires

Arrêté ministériel n. 92-364 du 11/06/1992 relatif à la limitation préventive générale des émissions des installations stationnaires

Dispositifs incitatifs 

Ordonnance n. 11.015 du 09/09/1993 relative à l'impôt sur les bénéfices ( amortissement véhicules électriques)

Article 52-0 du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (TVA)

Article 52-0 Bis du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (TVA)

Article A 130 Bis du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (équipements, matériaux et appareils pouvant faire l’objet d’une TVA à  taux réduit)

Article 4 du Code des taxes sur le chiffre d’affaire (application TVA)

Bâtiments

Ordonnance n. 3.647 du 09/09/1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie

Arrêté municipal n. 2014-3044 du 03/11/2014 portant règlement des enseignes, des enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et de la publicité sur le domaine public

Ordonnance du 12/06/1914 créant un service technique d'inspection et de contrôle des exploitations électriques publiques et privées

Arrêté ministériel n. 63-112 du 29/04/1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques

Arrêté ministériel n. 66-009 du 04/01/1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

Ordonnance n. 7.008 du 08/01/1981 fixant les règles relatives au système d'amortissement dégressif ainsi que son champ d'application

Ordonnance n. 16.590 du 29/12/2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité (liste des organismes vérificateurs habilités)

Arrêté ministériel n. 2009-113 du 10/03/2009 relatif aux installations destinées au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire

Arrêté ministériel n. 2012-595 du 10/10/2012 relatif à la composition du dossier d'autorisation de travaux

Efficacité énergétique 

Arrêté ministériel n. 2012-596 du 10/10/2012 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments et aux extensions et réhabilitations des bâtiments existants

Ordonnance n. 5.389 du 28/06/1974 relative à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation

Arrêté ministériel n. 75-45 du 07/02/1975 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux

Organisation des services de l’État

Ordonnance n. 1.463 du 07/01/2008 portant création d'une Direction de la prospective, de l'urbanisme et de la mobilité

Ordonnance n. 1.464 du 07/01/2008 portant création d'une Direction de l'environnement

Arrêté ministériel n. 2009-226 du 08/05/2009 relatif aux conditions d'agrément et aux missions des organismes ou des personnes chargées d'effectuer les contrôles techniques et les vérifications en matière d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement

Ordonnance n. 2.214 du 09/06/2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement

Ordonnance n. 2.556 du 11/01/2010 portant création d'une Direction de l'Aménagement Urbain

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Dernière modification le 14/03/2017

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