Démarche Demander une restitution de la TVA acquittée auprès d'un État de l'UE

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Comment demander la restitution de la TVA?

La déclaration des demandes en restitution de la TVA acquittée auprès de l’un des États membres de la Communauté Européenne se fait obligatoirement en ligne par le service e-RMB-UE.

Pour pouvoir utiliser ce service vous devez au préalable disposer d'un numéro individuel de TVA intracommunautaire  valide et adhérer au service service d’e-RMB-UE .

Dernière modification le 19/10/2012

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