Démarche Demander un remboursement de crédit de TVA déductible non imputable

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Principe et conditions

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée notamment sur les ventes (TVA brute) et celle déductible sur les charges.

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise possède un crédit de TVA.

Toute entreprise dont l'activité est soumise à la TVA est susceptible de demander un remboursement de crédit de TVA. En priorité, la récupération de la TVA déductible doit s’opérer par voie d’imputation sur la TVA dont l’entreprise est redevable. Toutefois, lorsque l’imputation n’a pu être opérée, le crédit de TVA peut faire l’objet d’une demande de remboursement sous certaines conditions.

Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée :

  • Sur des dépenses à caractère privé
  • Pour les besoins d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Déposer le formulaire

Votre formulaire doit être déposé à la Direction des Services Fiscaux, auprès du service de la Recette des Taxes, avec la déclaration de TVA au titre de la période pour laquelle le remboursement est demandé.

Lorsque le remboursement d’un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus donner lieu à imputation sur les déclarations suivantes.

Dernière modification le 01/07/2015

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