Démarche Adhérer au service e-RMB-UE

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Principe et conditions

Le service e-RMB-UE est un service obligatoire et gratuit de déclaration en ligne des demandes en restitution de la TVA acquittée auprès de l’un des États membres de la Communauté Européenne.

Pour pouvoir adhérer au service d’e-RMB-UE vous devez au préalable disposer d'un numéro individuel de TVA intracommunautaire valide. 

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir les formulaires vous pouvez :

     Si vous souhaitez désigner un mandataire

  Télécharger le fichier Formulaire d'adhésion au service E-RMB-UE - Modèle de mandat	 (353-0040_02-2011) Formulaire d'adhésion au service E-RMB-UE - Modèle de mandat (353-0040_02-2011)

  • Les retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux

Vous pouvez également télécharger les notices:

Télécharger le fichier Conditions générales applicables au service e-RMB-UE Conditions générales applicables au service e-RMB-UE

Télécharger le fichier Notice technique relative au service e-RMB-UE Notice technique relative au service e-RMB-UE

2

Constituer et déposer le dossier d’adhésion

Votre dossier d’adhésion doit comporter :

  • Le formulaire d’adhésion
  • Un relevé d’identité bancaire mentionnant les codes IBAN et BIC de l’entreprise
  • Éventuellement un mandat.

Il doit être déposé ou expédié au Service de la Recette des Taxes de la Direction des Services Fiscaux

3

Recevoir la lettre de confirmation et les identifiants

Le Service de la Recette des Taxes vous transmettra :

  • Une lettre de confirmation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception vous informant de la date d’effet de votre adhésion et vous communiquant votre mot de passe et votre code d’accès
  • Un certificat de sécurité à l’adresse électronique portée sur le formulaire d’adhésion. Ce certificat est valable pendant 6 ans et renouvelé automatiquement à l’expiration de ce délai

A compter de la date indiquée dans le mail de confirmation, vous pouvez utiliser le service e-RMB-UE pour demander le remboursement de la TVA acquittée auprès de l’un des États membres de la Communauté Européenne.

Rappel: La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Dernière modification le 22/10/2012

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+377 98 98 98 98

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