Information Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière

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Principe

La TVA immobilière s'applique aux livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tel.

Conditions

La TVA s’applique de plein droit aux ventes de terrains à bâtir et d’immeubles dans les cinq ans qui suivent leur achèvement, réalisées par les assujettis agissant en tant que tel.

La TVA ne s ‘applique pas aux ventes de terrains qui ne sont pas à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans.

Toutefois, la vente de ces immeubles par un assujetti peut faire l’objet d’une option pour la taxation.

La taxe est due par le vendeur.

Les opérations non soumises à TVA sont normalement soumises aux droits de mutation. 

Calcul de la TVA immobilière

Le taux d'imposition à la TVA est de 20% pour les opérations immobilières.

Pour les livraisons d’immeubles taxées sur le prix total, la taxe est calculée :

  • Soit sur le prix de cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent
  • Soit sur la valeur vénale réelle des biens, si la valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges

Sont taxées sur la marge lorsque leur acquisition par un assujetti n’a pas ouvert droit à déduction :

  • Les ventes de terrains à bâtir
  • Les ventes d’immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans en cas d’exercice de l’option pour  la taxation

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Fiscalité
Action Gouvernementale
Dernière modification le 21/01/2015

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