Information Taxe sur la valeur ajoutée

Imprimer la page

Contact administratif

Direction des Services Fiscaux

Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO

Accueil DSF :
(+377) 98 98 81 21
(+377) 98 98 81 22

Fax : (+ 377) 98 98 81 55

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction des Services Fiscaux

Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+ 377) 98 98 81 21

Téléphone : (+ 377) 98 98 81 22

Fax : (+ 377) 98 98 81 55

Contacter par email
0

Principe

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation.

Toute personne (entreprise ou professionnel indépendant) qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujettie à la TVA.

Les territoires français et monégasque, y compris leurs eaux territoriales, forment une union douanière organisée par la convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963. La réglementation douanière française est directement applicable dans la Principauté de Monaco.

La Principauté est incorporée dans le territoire douanier européen (bien que demeurant un État tiers à l’Union Européenne). L’accès des biens et services au marché unique européen depuis Monaco est donc assuré.

Taux d’imposition

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France.

Les taux les plus couramment appliqués sont:

  • Le taux normal de 20 %
  • Le taux réduit  est de 10 %, à l’exception des produits de première nécessité (5.5%)

 

Travaux relatifs à des locaux d’habitation 

Afin de bénéficier du taux réduit, les formulaires suivants sont à votre disposition :

Télécharger le fichier T.V.A. Taux réduit - Travaux locaux d'habitation - Attestation normale (353-0024_01-2015) T.V.A. Taux réduit - Travaux locaux d'habitation - Attestation normale (353-0024_01-2015)

Télécharger le fichier T.V.A. Taux réduit - Travaux locaux d'habitation - Attestation simplifiée (353-0026_01-2015) T.V.A. Taux réduit - Travaux locaux d'habitation - Attestation simplifiée (353-0026_01-2015)

Cependant, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée n° 353-0026 ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes :

  • Nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux
  • Nature des travaux
  • Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

Opérations soumises à la TVA

Les principales opérations soumises à la TVA sont :

  • Les opérations relevant d'une activité économique qui sont effectuées, à titre onéreux, par un assujetti, c'est-à-dire par une personne agissant d'une manière indépendante à titre habituel ou occasionnel, quel que soit son statut juridique
  • Les opérations expressément désignées par la loi (livraisons à soi-même de biens, certains achats, importations...)
  • Les opérations normalement exonérées mais qui deviennent imposables sur option de la personne qui les effectue (opérations effectuées par des personnes exerçant des activités non commerciales exonérées, opérations des établissements bancaires et financiers, locations d'immeubles nus à usage industriel, commercial ou professionnel)
  • Les opérations concourant à la production et à la livraison d’immeubles
Dernière modification le 17/05/2016

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans