Démarche Procéder à des opérations de détaxe par les commerçants

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Principe et conditions

A compter du 1er janvier 2014, tout commerçant procédant à des opérations de détaxe, de façon occasionnelle ou régulière, doit utiliser la télé-procédure PABLO de la direction générale des douanes et droits indirects française.

Cette procédure obligatoire a été mise en place pour le visa des bordereaux de vente à l’exportation. En effet, les voyageurs ayant leur résidence habituelle dans un État non membre de l’Union européenne peuvent, sous certaines conditions, réaliser des achats bénéficiant d’une détaxe (achat sans TVA) en Principauté de Monaco. La télé-procédure PABLO permet de leur délivrer directement un bordereau de vente bénéficiant d’une détaxe.

Pour continuer d'offrir le bénéfice de la détaxe à vos clients, vous pouvez assurer vous-même la gestion de la procédure de détaxe en utilisant la télé-procédure PABLO-Indépendants (édition de bordereaux, archivage, suivi,...).

Cette télé-procédure est disponible sur le site PRODOUANE (https://pro.douane.gouv.fr ). Son accès est gratuit pour les commerçants indépendants et l’équipement requis est minime : un ordinateur, une imprimante et une connexion internet.

Note : Si vous ne désirez pas adhérer à cette télé-procédure, vous pouvez recourir aux services d'un opérateur de détaxe qui propose des solutions informatiques compatibles avec PABLO et assure la gestion des opérations de détaxe (remboursement,...).

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Adhérer à la télé-procédure PABLO-Indépendants

Pour bénéficier de cette télé-procédure, vous devez créer un compte utilisateur PABLO.

Pour ce faire, vous devez :

 

Vous recevrez ensuite un courriel vous invitant à activer votre compte, afin que la validation soit définitive.

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Éditer des bordereaux PABLO

Pour remettre un bordereau à votre client, vous devrez :

  • Vous connecter sur le site internet https://pro.douane.gouv.fr
  • Vous  identifier avec votre mot de passe 
  • Sélectionner le bouton PABLO-I pour accéder aux rubriques de saisie
  • Remplir le formulaire de création du bordereau de vente 
  • Valider le formulaire dans l'application 
  • Imprimer le bordereau muni d'un code-barres et du logo PABLO pour le remettre au client.

 

Précisions complémentaires

La Direction des Services Fiscaux se tient à votre disposition pour toute précision ou assistance concernant cette démarche.

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Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 24/12/2013

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