Démarche Obtenir un certificat d’acquisition d’un moyen de transport en provenance de la CEE

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Principe et conditions

Un certificat d’acquisition est demandé pour l’immatriculation d’un moyen de transport en provenance de la CEE.

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez :

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir :

  • 2 exemplaires du formulaire « Certificat d’acquisition d’un moyen de transport en provenance de la CEE par un assujetti identifié »
  • La photocopie du Registre du Commerce
  • Les originaux des pièces suivantes :
  • La facture d’achat
  • Le certificat de conformité européen
  • Le document d’immatriculation du véhicule
  • L’acte de vente ou la facture d’achat
  • Le certificat de conformité européen
  • La facture d’achat ou acte de vente
  • Le certificat de radiation du pavillon (pour les occasions)
  • Le certificat d’homologation

3

Déposer le dossier

Vous devez déposer le dossier à la Direction des Services Fiscaux (Service de la TVA intracommunautaire).

Le deuxième exemplaire du certificat est conservé par le service de la TVA intracommunautaire.

Les originaux sont restitués à l’usager aux fins de présentation au Service des Titres de Circulation (pour les véhicules terrestres), à la Direction des Affaires Maritimes (pour les bateaux) et à la Direction de l’Aviation Civile (pour les aéronefs).

Dernière modification le 19/01/2015

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