Information Factures - Mentions obligatoires

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Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné ( Arrêté ministériel n. 67-319 du 28/12/1967 relatif aux factures ayant trait aux transactions et établies par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée).

Les mentions à porter sur les factures sont fixées essentiellement par le Code des taxes sur le chiffres d'affaire .

Les montants figurant sur la facture peuvent être établis en toute monnaie pour autant que le montant de la taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 2 de  l’ Article 35 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Lorsqu’elle est rédigée en langue étrangère, la Direction des Services Fiscaux peut toujours exiger une traduction en français à des fins de contrôle.

Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique, dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégralité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique.

Les mentions relatives à l’identité de l’entreprise immatriculée au RCI

  • N° RCI
  • Nom ou dénomination sociale
  • Adresse du commerçant ou siège social
  • Statut juridique :
    • Pour les SARL, la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots société à responsabilité limitée ou du sigle SARL et de l’énonciation du capital social
    • Pour les SAM, la dénomination sociale précédée ou suivie des mots société anonyme ou du sigle SAM et de l’énonciation du capital social
    • Pour la SNC, la raison sociale qui comporte les noms des associés
    • Pour la SCS, le nom social qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires
  • Le cas échéant, la qualité de locataire gérant

N.B. : La mention du numéro NIS (numéro d’identification statistique) n’est pas obligatoire

Les mentions fiscales

Les mentions générales

 Aux termes de l’ Article A-153 bis de l'annexe du Code des taxes sur le chiffre d'affaires, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont :

  • Le nom complet (ou raison sociale)  et l’adresse (ou siège) de l’assujetti et de son client
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA (identifiant intracommunautaire)
  • Un  numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue (néanmoins, une numérotation par séries distinctes peut être établie lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient)
  • La date de délivrance ou d’émission de la facture si celle-ci est transmise par voie électronique
  • Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération en précisant dans ce cas la disposition législative applicable
  • Les rabais, ristournes, remises ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération
  • La date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte dans la mesure où une telle date est déterminée et est différente de la date d’émission de la facture
  • Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante
  • En cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l’assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à la disposition pertinente du Code des Taxes ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CEE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

 

Les mentions spécifiques à certaines opérations

Les livraisons intracommunautaires de biens

 Lorsque les conditions d’exonération sont réunies, doivent être indiqués sur la facture :

  • Les numéros de TVA intracommunautaire  du vendeur et de l’acquéreur
  • La mention «  exonération de TVA, article 31,I, du Code des Taxes »

 

Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs

Lorsque la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport est exonérée de TVA, la facture doit comporter les caractéristiques de ce moyen de transport telles qu’elle sont définies. Ces points sont détaillés à l' Article 94 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Les entreprises soumises au régime de la franchise en vase de TVA doivent aux termes de l’ Article 90 du code des taxes sur le chiffre d'affaires porter la mention «  TVA non applicable, article 87 du Code des Taxes ».

Dernière modification le 17/07/2017

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