Démarche Demander l'attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

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Principe et conditions

Les personnes souhaitant effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens et/ou acquérir ou fournir des services intracommunautaires sont invitées à remplir le formulaire ci-dessous lorsqu’elles ne sont pas redevables de la TVA (franchise en base).

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Déposer le formulaire

Votre formulaire doit être déposé à la Recette des Taxes Direction des Services Fiscaux.

Dernière modification le 19/10/2012

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