Démarche Déclarer la taxe sur les métaux précieux

Imprimer la page

Contact administratif

Direction des Services Fiscaux

Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO

Accueil DSF :
(+377) 98 98 81 21
(+377) 98 98 81 22

Fax : (+ 377) 98 98 81 55

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction des Services Fiscaux

Le Panorama
57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+ 377) 98 98 81 21

Téléphone : (+ 377) 98 98 81 22

Fax : (+ 377) 98 98 81 55

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

La taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux est supportée par le vendeur. Elle est versée par l’intermédiaire participant à la transaction où, à défaut, par l’acheteur, dans les 30 jours suivant la vente.

La taxe n’est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux à titre professionnel.

La déclaration, conforme au modèle établi par l’Administration, doit être remise ou adressée en double exemplaire, accompagnée du versement correspondant, à la recette des taxes.

Si le redevable de la taxe est également assujetti aux taxes sur le chiffre d’affaires, il peut toutefois acquitter globalement la totalité de la taxe forfaitaire relative aux opérations d’un mois donné, au vu d’une seule déclaration souscrite dans le délai prévu pour les déclarations de chiffre d’affaires. 

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

  • Le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux

2

Déposer le formulaire et payer la taxe

Vous devez déposer ou envoyer deux exemplaires du formulaire, accompagnés de votre paiement, à la Recette des Taxes de la Direction des Services Fiscaux

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Action Gouvernementale
Dernière modification le 22/01/2015

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans