Démarche Déclarer des échanges de biens entre Monaco et un État membre de l'UE autre que la France

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Direction des Services Fiscaux

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57 rue Grimaldi
MC 98000 MONACO

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Principe et conditions

Vous devez effectuer une déclaration d'échanges de biens entre Monaco et les États membres de l'Union Européenne  autre que la France si :

  • Vous avez réalisé des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 € au cours de l'année civile précédente ou que vous franchissez ce seuil en cours d'année
  • Vous avez réalisé des expéditions au cours de l'année civile précédente

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Prendre connaissance des informations nécessaires au remplissage des DEB

Veuillez prendre connaissance des règles permettant de remplir une DEB :  Télécharger le fichier Règles permettant de compléter une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) Règles permettant de compléter une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Vous pouvez : 

2

Effectuer la déclaration

En suivant le lien vers la démarche en ligne pour effectuer une déclaration de Déclaration d’Echanges de Biens .

Lors de votre premier accès à la démarche en ligne, un code unique d'activation sera expédié par courrier au responsable de votre entreprise. Ce code est nécessaire pour finaliser votre inscription. 

Vous pouvez effectuer la démarche par saisie en ligne ou par dépôt de fichier.

A noter : si vous souhaitez effectuer une déclaration par dépôt de fichier, vous pouvez utiliser le fichier suivant au format Excel :

Important : aucun copier / coller ne doit être effectué dans les données d’en tête de la déclaration

Télécharger le fichier Modèle Excel DEB (format XLSX) Modèle Excel DEB (format XLSX)

Télécharger le fichier Modele_Excel_DEB_20130619 Modele_Excel_DEB_20130619

Télécharger le fichier Mode d'emploi du modele Excel DEB Mode d'emploi du modele Excel DEB

Le dépôt contenant plusieurs déclarations doit être effectué au format Intracom ou Saisunic.

3

Recevoir un accusé de réception

Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un récapitulatif pour toute déclaration effectuée en ligne.

1

S'inscrire en tant que mandataire

Afin de pouvoir effectuer des déclarations pour vos clients via la démarche en ligne, vous devez au préalable contacter la Direction des Services Fiscaux par téléphone ou par courrier afin que celle-ci vous créée un compte mandataire et vous affecte un numéro tiers déclarant. Les informations à fournir pour l’inscription sont :

  • La raison sociale
  • Le N° TVA intracommunautaire
  • L’adresse
  • Le code postal
  • La ville
  • Le nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse e-mail de la personne à contacter

2

Obtenir et transmettre un mandat

Vous devez faire compléter et signer un mandat par le client pour le compte duquel vous devez déclarer les échanges de biens.

Vous pouvez télécharger ce document ici : Télécharger le fichier DEB - Modèle de Mandat (n° 353-0050_01-2013) (353-0050_01-2013) DEB - Modèle de Mandat (n° 353-0050_01-2013) (353-0050_01-2013) ou le retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux.

Vous devez ensuite transmettre le mandat à la Direction des Services Fiscaux, au Service de la TVA Intracommunautaire.

3

Prendre connaissance des informations nécessaires au remplissage des DEB

Veuillez prendre connaissance des règles permettant de remplir une DEB :  Télécharger le fichier Règles permettant de compléter une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) Règles permettant de compléter une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Vous pouvez : 

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Effectuer la déclaration

En suivant le lien vers la démarche en ligne pour effectuer une déclaration de Déclaration d’Echanges de Biens .

Lors de votre premier accès à la démarche en ligne, un code unique d'activation sera expédié par courrier au responsable de votre entreprise. Ce code est nécessaire pour finaliser votre inscription. Vous recevrez également un code d'activation pour chaque mandat déposé qui vous permettra d'effectuer des déclarations pour le compte de chaque entreprise concernée.

Vous pouvez effectuer la démarche par saisie en ligne ou par dépôt de fichier.

A noter : si vous souhaitez effectuer une déclaration par dépôt de fichier, vous pouvez utiliser le fichier suivant au format Excel :

Important : aucun copier / coller ne doit être effectué dans les données d’en tête de la déclaration

Télécharger le fichier Modèle Excel DEB (format XLSX) Modèle Excel DEB (format XLSX)

Télécharger le fichier Modele_Excel_DEB_20130619 Modele_Excel_DEB_20130619

Télécharger le fichier Mode d'emploi du modele Excel DEB Mode d'emploi du modele Excel DEB

Le dépôt contenant plusieurs déclarations doit être effectué au format Intracom ou Saisunic.

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Recevoir un accusé de réception

Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un récapitulatif pour toute déclaration effectuée en ligne.

1

Obtenir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Compléter le formulaire

Les données à fournir sont :

1/ Partie « Période » : l’année et le mois de référence doivent être indiqués comme ceci : 2012 pour 2012 et 01 pour le mois de janvier.

2/ Partie « Flux » : indiquer par une croix la situation pour le flux concerné (expédition ou introduction) et en fonction du seuil d'obligation. Une déclaration différente par flux doit être faite.

3/ Partie « Redevable de l’information » : indiquer les informations relatives à l’entreprise :

  • Numéro d’identification TVA
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Nom et numéro de téléphone (e-mail et télécopie éventuellement) de la personne réalisant la déclaration, date de déclaration, nom et signature manuscrite du déclarant

 

4/Partie « Données variables » (ligne de déclaration des introductions/expéditions) :

Pour l'introduction ou l'expédition au delà du seuil de 460 000 €

Cas particuliers : en cas d'utilisation des codes régime 25, 26 et 31 seuls la valeur fiscale et le numéro de TVA de l'acquéreur sont exigés.

1. Numéro de ligne

La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1.

2. Nomenclature de produit

Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (NGP) est rendu obligatoire, dans certains cas.

Cas particulier : dans le cas de classement des ensembles industriels supérieur à 3 millions d’euros, une demande écrite est à faire auprès du DGDDI-DSEE.

Vous pouvez consulter les nomenclatures ici .

3. Pays de destination / provenance 

Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’État membre de provenance. Ce code comporte 2 lettres.

Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de la Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR).

Cas particuliers : dans le cas de livraisons aux forces armées étrangères, aux ambassades étrangères et aux organismes sociaux établis en dehors de l’espace communautaire, le code du pays hôte de l’organisme doit être indiqué.

Voici la liste des codes en vigueur : 

  • AT Autriche
  • BE Belgique
  • BG Bulgarie  
  • CY Chypre 
  • CZ République Tchèque 
  • DE Allemagne 
  • DK Danemark 
  • EE Estonie  
  • ES Espagne 
  • FI Finlande 
  • GB Royaume-Uni 
  • GR Grèce
  • HR Croatie
  • HU Hongrie 
  • IE Irlande 
  • IT Italie 
  • LT Lituanie 
  • LU Luxembourg 
  • LV Lettonie 
  • MT Malte 
  • NL Pays-Bas 
  • PL Pologne 
  • PT Portugal 
  • RO Roumanie 
  • SE Suède 
  • SI Slovénie
  • SK Slovaquie 

4. Valeur en euros

* En cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 25, 26 et 31, vous devez indiquer la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire :

  • Le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions qui régissent la base d'imposition de la TVA 
  • Le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'État membre de destination 
  • Le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) 
  • Le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire 
  • Le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services

* En cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, vous devez indiquer la valeur marchande des biens

Cas particuliers : dans le cas d’une facture établie dans une devise étrangère, la conversion en euros doit se référer :

- Soit aux cours publiés dans le JORF (Journal Officiel de la République Française) le jour de facturation,

- Soit au taux de change utilisé pour le calcul de la valeur douanière :

  • Si la monnaie concerne un cours indicatif publié quotidiennement par la Banque de France et le JORF, prendre le taux de change constaté l’avant-dernier mercredi du mois précédent
  • Si la monnaie ne concerne pas un cours indicatif publié quotidiennement par la banque de France et le JORF, prendre le taux de change mensuel constaté par la Banque de France et publié au bulletin officiel des douanes

Attention : Si vous optez pour ce mode de calcul, celui-ci doit être utilisé pour toutes les DEB déclarées dans l’année

Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche. Les valeurs négatives ou arrondies à 0 ne doivent pas être déclarées.

5. Régime

Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante.

A l'expédition :
Codes régimes 
21 / Livraison exonérée et transfert avec taxation dans l’État membre d’arrivée autre que la France
Remarque : ne peut pas être associé aux natures de transaction 41, 42, 43 ou 44
25 / Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...) 
26 / Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...) 
29 / Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon et en suite de travail à façon, pour livraison de moyens de transport neufs à des particuliers, pour livraison aux forces armées étrangères, aux organismes internationaux et aux ambassades étrangères établis dans un État membre de l'UE autre que la France, pour des dons ou cadeaux…
31 / - Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire : concerne le cas ou le bien est vendu par un assujetti A, à partir d’un État membre de l'UE autre que la France 1 vers un assujetti B à Monaco qui le revend vers un assujetti C identifié dans un État membre de l'UE autre que la France 3 et que le bien est directement expédié entre l’État 1 et l’État 3
      - Facturation de matériaux à un donneur d'ordre, établi dans un État membre de l'UE autre que la France, les biens faisant l'objet d'une prestation de services à Monaco.

A l’introduction :
Codes régimes 
11 / Acquisitions taxables, les biens destinés à être montés ou installés et les affectations taxables assimilées à des acquisitions
Remarque : ne peut pas être associé aux natures de transaction 41, 42, 43 ou 44 
19 / Autres introductions : en vue d'un travail à façon ou d’une réparation, en suite de réparation ou de travail à façon, achats en franchise de TVA, etc.

6. La masse nette

Vous devez indiquer la masse en kg sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages mais avec les liquides et agents conservateurs qui l’accompagnent.

Vous devez déclarer une masse nette arrondie à l'unité du kilo la plus proche.

7. Unités supplémentaires

Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme pour le cas où le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1.

8. Nature de la transaction

Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon...).
Vous pouvez télécharger la  Télécharger le fichier Codification de la nature de la transaction Codification de la nature de la transaction .

Remarque : les natures de transaction 41, 42, 43 ou 44 ne peuvent pas être associées aux régimes 11 ou 21.

9. Le mode de transport

Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire national à l’expédition ou avoir pénétré sur le territoire à l’introduction.
 
Codes / Moyens de transport
1 / Transport maritime
2 / Transport par chemin de fer
3 / Transport par route
4 / Transport par air
5 / Envois postaux
7 / Installations de transport fixes
8 / Transport par navigation intérieure
9 / Propulsion propre

10. Le département

Il s'agit du code du département d’expédition ou de réception des marchandises (Code 99 pour les échanges entre Monaco et les États membres de l'UE autres que la France).

11. Le pays d’origine

Cette information n’est à fournir qu’à l’introduction.
 
Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 lettres.
 
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la réglementation douanière sur l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle).
 
Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou correspondre à la France (FR) en cas de retours. Il peut différer du pays de provenance.

Vous pouvez consulter l'ensemble des codes pays ici .

12. Numéro d'identification de l'acquéreur CE

Cette information est obligatoire à l’expédition sauf si vous utilisez le régime 29.
 
Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.
 
Vérifiez la validité le numéro d’identification TVA sur le site Europa

Pour l’expédition en dessous du seuil de 460.000 €

Vous ne devez remplir que les colonnes 1, 4, 5 et 12 du formulaire.

1. Numéro de ligne

La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1.

4. Valeur en euros

* En cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 25, 26 et 31 vous devez indiquer la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire :

  • Le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA 
  • Le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'État membre de destination 
  • Le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) 
  • Le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire 
  • Le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services

* En cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, vous devez indiquer la valeur marchande des biens 

Cas particuliers : dans le cas d’une facture établie dans une devise étrangère, la conversion en euros doit se référer :

- Soit aux cours publiés dans le JORF(Journal Officiel de la République Française) le jour de facturation

- Soit au taux de change utilisé pour le calcul de la valeur douanière :

  • Si la monnaie concerne un cours indicatif publié quotidiennement par la Banque de France et le JORF, prendre le taux de change constaté l’avant-dernier mercredi du mois précédent
  • Si la monnaie ne concerne pas un cours indicatif publié quotidiennement par la banque de France et le JORF, prendre le taux de change mensuel constaté par la Banque de France et publié au bulletin officiel des douanes

 

Attention : si vous optez pour ce mode de calcul, celui-ci doit être utilisé pour toutes les DEB déclarées dans l’année.

Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche. Les valeurs négatives ou arrondies à 0 ne doivent pas être déclarées.

5. Régime

Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante.

A l'expédition:
Codes régimes 
21 / Livraison exonérée et transfert avec taxation dans l’État membre d’arrivée autre que la France
Remarque : ne peut pas être associé aux natures de transaction 41, 42, 43 ou 44
25 / Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...) 
26 / Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...) 
29 / Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon et en suite de travail à façon, pour livraison de moyens de transport neufs à des particuliers, pour livraison aux forces armées étrangères, aux organismes internationaux et aux ambassades étrangères établis dans un État membre de l'U.E. autre que la France, pour des dons ou cadeaux…
31 / - Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire : concerne le cas ou le bien est vendu par un assujetti A à partir d’un État membre de l'U.E. autre que la France 1 vers un assujetti B à Monaco qui le revend vers un assujetti C identifié dans un État membre de l'U.E. autre que la France 3 et que le bien est directement expédié entre l’État 1 et l’État 3
      - Facturation de matériaux à un donneur d'ordre, établi dans un État membre de l'UE autre que la France, les biens faisant l'objet d'une prestation de services à Monaco.

A l’introduction:
Codes régimes 
11 / Acquisitions taxables, les biens destinés à être montés ou installés et les affectations taxables assimilées à des acquisitions
Remarque : ne peut pas être associé aux natures de transaction 41, 42, 43 ou 44
19 / Autres introductions :en vue d'un travail à façon ou d’une réparation, en suite de réparation ou de travail à façon, achats en franchise de TVA, etc.

12. Numéro d'identification de l'acquéreur CE

Cette information est obligatoire à l’expédition sauf si vous utilisez le régime 29. 
 
Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires. 
 
Vérifiez la validité le numéro d’identification TVA sur le site Europa

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Déposer le formulaire

Votre formulaire doit être déposé, après signature, à la Direction des Services Fiscaux, Service de la TVA Intracommunautaire.

 

Comment corriger une déclaration transmise ?

Les corrections sur une DEB déjà transmise doivent être réalisées sur support papier et envoyées par courrier à la Direction des Services Fiscaux.

Dernière modification le 22/01/2015

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