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MC 98000 MONACO

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Principe et conditions

Depuis le 1er janvier 2010, les opérateurs monégasques qui réalisent des prestations de services pour des preneurs établis dans les États membres de l’UE autres que la France, sont dans l’obligation de souscrire auprès de la Direction des Services Fiscaux une déclaration européenne de services (DES), dans un délai de 10 jours ouvrables du mois suivant la facturation. Il est rappelé que la DES est exigible dés l’établissement de la facture et non lors de l’encaissement de celle-ci.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à une autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membres, en application de l’article 11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Ne font donc pas l’objet de DES, les prestations reçues par les acquéreurs monégasques, celles-ci doivent simplement figurer sur les déclarations de chiffres d’affaires en ligne 3 du cadre A et donner lieu à autoliquidation.

Les déclarations européennes de services doivent être effectuées en ligne excepté pour les entreprises relevant du régime de la franchise en base qui sont autorisées à souscrire ces déclarations sur support papier.

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir les formulaires vous pouvez :

  • Les télécharger ici

Télécharger le fichier E-DES - Formulaire d'adhésion (353-0031_02-2010) E-DES - Formulaire d'adhésion (353-0031_02-2010)

     Si vous souhaitez désigner un mandataire

Télécharger le fichier E-DES - Modèle de mandat (353-0032_02-2010) E-DES - Modèle de mandat (353-0032_02-2010)

  • Les retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux - Service de la TVA Intracommunautaire (1er étage)

Vous pouvez également télécharger les notices:

Télécharger le fichier Conditions générales applicables au service e-DES Conditions générales applicables au service e-DES

Télécharger le fichier Notice technique relative au service e-DES Notice technique relative au service e-DES

2

Constituer et déposer le dossier d’adhésion

Votre dossier d’adhésion doit comporter le formulaire d’adhésion dument complété et un mandat si nécessaire. Vous devrez déposer le tout au Service de la Recette des Taxes de la Direction des Services Fiscaux.

3

Recevoir la lettre de confirmation de la Direction des Services Fiscaux

Le Service de la TVA Intracommunautaire de la Direction des Services Fiscaux vous transmettra :

  • Une lettre de confirmation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception vous informant de la date d’effet de votre adhésion
  • Un certificat de sécurité à l’adresse électronique portée sur le formulaire d’adhésion. Ce certificat est valable pendant 6 ans et renouvelé automatiquement à l’expiration de ce délai
  • Un mot de passe associé à ce certificat vous est adressé par le même courrier

A compter de la date indiquée dans la lettre de confirmation, vous pouvez utiliser le service d’e-DES .

Dernière modification le 19/01/2015

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