Démarche Adhérer au service e-TVA

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Principe et conditions

Toute personne (entreprise ou professionnel indépendant) qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

La TVA est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France.

Elle doit être déclarée tous les mois ou tous les trois mois.

Si vous le souhaitez, le Service e-TVA vous permet de déclarer et de payer votre TVA en ligne.

1

Obtenir et compléter les formulaires

2

Constituer et déposer le dossier d’adhésion

Votre dossier d’adhésion doit comporter :

  • Le formulaire d’adhésion
  • Le mandat de prélèvement SEPA
  • La désignation d'un mandataire s’il y a lieu
  • Le relevé d’identité bancaire du compte à prélever

Votre dossier complet doit être déposé ou adressé à la Division des Taxes de la Direction des Services Fiscaux.

3

Recevoir la lettre de confirmation et les identifiants

Le service de la Recette des Taxes vous transmettra :

  • Une lettre de confirmation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception vous informant de la date d’effet de votre adhésion et mentionnant votre code utilisateur, votre mot de passe ainsi que votre Référence Unique de Mandat (RUM)
  • Un certificat de sécurité à l’adresse électronique portée sur le formulaire d’adhésion. Ce certificat est valable pendant 6 ans et renouvelé automatiquement à l’expiration de ce délai

A compter de la date indiquée dans la lettre de confirmation, vous pouvez utiliser le service e-TVA pour déclarer et payer votre TVA en ligne.

Dernière modification le 10/10/2012

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