Information Impôt sur les bénéfices

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Principe

Sont imposables à l’ISB les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui réalisent plus de 25% de leur chiffre d’affaires en dehors de Monaco.

La forme juridique de l’entreprise est neutre au regard de l’application de l’impôt. C’est la nature de l’activité et la localisation des opérations qui déterminent l’assujettissement.

Par ailleurs, la perception de produits provenant de brevets et de droits d’auteurs donnent lieu à une taxation à l’ISB si les produits en question sont perçus par une société, mais restent hors du champ de l’impôt s’ils sont perçus par des personnes physiques.

Le bénéfice imposable est établi sous déduction de toutes charges, notamment la rémunération de l’exploitant, des administrateurs ou cadres dirigeants exerçant une activité effective au sein de l’entreprise. Un barème fixant le niveau de déduction des rémunérations est établi pour les entreprises et sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 3,5 M€ pour les prestataires de services et 7 M€ pour les autres entreprises et sociétés.

Pour les entreprises et sociétés dont le chiffre d’affaires excède les limites du barème, le niveau des rémunérations est déterminé par référence aux pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l’Union Européenne.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition est de 33,33%, étant entendu que les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé peuvent, sous certaines réserves, bénéficier d’une exonération sous condition de remploi.

Aides fiscales

Deux catégories d’aide fiscale ont été instituées en Principauté :

  • Aide à la création d'entreprises

Les entreprises, créées en Principauté, entrant dans le champ de l’impôt sur les bénéfices et développant une activité réellement nouvelle sont exonérées de cet impôt pendant une période de deux années et bénéficient d’un régime de faveur pendant les trois années suivantes, à savoir :

- 1ère et 2ème année : pas d’impôt sur les bénéfices

- 3ème année : l’impôt est calculé sur 25% des bénéfices réduits

- 4ème année : l’impôt est calculé sur 50% des bénéfices réduits

- 5ème année : l’impôt est calculé sur 75% des bénéfices réduits.

- 6ème année : l’impôt est calculé sur 100 % des bénéfices.

  • Crédit d'impôt recherche 

Par ailleurs, il faut noter que les bureaux administratifs sont assujettis à l’ISB et, en règle générale, taxés à un taux réduit sur une base forfaitaire correspondant à la dotation nécessaire à leur fonctionnement.

Dernière modification le 22/10/2012

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