Démarche Déclarer des rémunérations

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Principe et conditions

Toute personne physique ou morale est tenue de déclarer avant le 1er avril de chaque année, à la Direction des Services Fiscaux, les rémunérations de toute nature qu’elles ont versées à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France ou à des personnes de nationalité française résidant à Monaco, non titulaires du certificat de domicile, au cours de l’année précédente.

 

Comment déclarer des rémunérations?

Vous devez compléter le formulaire "Déclaration des rémunérations payées au cours de l’année" que vous pouvez:

Déposez le formulaire complété à la Direction des Services Fiscaux.

Dernière modification le 19/10/2012

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