Déclaration de paiement des produits de valeurs et capitaux mobiliers

INFORMATION
OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALITÉ
Mise à jour le 23/02/2023

Toute personne physique ou morale qui paie des produits ou revenus de valeurs ou capitaux mobiliers, créances, dépôts ou cautionnement (dividendes, intérêts, …) à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France ou à des personnes de nationalité française résidant à Monaco non titulaires du certificat de domicile, est tenue de déclarer les produits ou revenus acquis aux bénéficiaires l’année précédente, dans les trois premiers mois de l’année, à la Direction des Services Fiscaux.

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