Démarche Déclarer des revenus d'épargne sous forme de paiements d'intérêts

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Le Panorama
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MC 98000 MONACO

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Principe et conditions

L’Accord de 2005 entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil (« fiscalité de l'épargne») a fait l’objet d’un Protocole de modification. Ce Protocole remplace et abroge l'Accord de 2005 afin de le mettre en ligne avec la Norme Commune de déclaration en permettant l’échange automatique d’informations entre les Etats membres de l’Union Européenne et Monaco.

A titre transitoire, il est cependant prévu que les obligations de la Principauté de Monaco et les obligations sous-jacentes des agents payeurs établis sur son territoire continuent d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017 ou jusqu'à ce que ces obligations soient entièrement remplies (article 16 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20/12/2016 ).

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Liquider la taxe

Vous devez renvoyer le formulaire en double exemplaire dûment complété et accompagné de son règlement auprès de la Direction des Services Fiscaux,Cellule Retenue à la Source.

Vous avez deux modes de règlement possibles :

  • Par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public
  • Par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie Générale des Finances (RIB de la TGF)
Dernière modification le 19/10/2017

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