Démarche Payer les taxes sur les boissons non alcoolisées

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Principe et conditions

Droit spécifique sur les eaux et boissons gazéifiées ou non

Le droit spécifique sur les boissons non alcoolisées est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur les marchés intérieurs monégasques et français y compris la Corse et les départements français d'outre-mer.

Ce droit s'élève à 0,54 € par hectolitre. Il concerne les boissons non alcoolisées livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.

Le droit est liquidé lors du dépôt à la Recette des Droits de Régie, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.

Taxes sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse

La taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse sont dues, principalement, par les fabricants, les importateurs et les personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires de boissons contenant respectivement des sucres ajoutés ou de édulcorants de synthèse.

Leur tarif est fixé et révisé chaque année par arrêté ministériel.
Voir l' Arrêté ministériel n. 2015-102 du 20/02/2015 fixant les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques, de la taxe sur certaines boissons alcooliques et des taxes perçues sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, des édulcorants de synthèse ou de la caféine pour l'année 2015 

Ces taxes sont recouvrées et contrôlées sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de droits de régie.

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

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Liquider les droits

Vous devez renvoyer le formulaire dûment complété et accompagné de son règlement auprès de la Direction des Services Fiscaux, Division des Droits de Régie.

Vous avez trois modes de règlement possibles :

  • Par espèces directement auprès de la Division des Droits de Régie
  • Par chèque bancaire libellé à l’ordre de Monsieur le receveur des droits de régie
  • Par virement sur le compte de la Trésorerie Générale des Finances
    - CAMEFI MONACO - RIB : 10278-07990-00021457745-49, IBAN : MC58 1027 8079 9000 0214 5774 549 – CMCIMCM1
Dernière modification le 19/10/2012

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